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La Mutuelle des Caisses d'Épargne contourne la loi Évin.
La loi Évin de 1989 plafonne les augmentations des cotisations des retraités aux complémentaires santé auxquels ils adhéraient quand ils étaient actifs. Cela se traduit par des prestations dont le niveau baisse par rapport aux actifs.
En dehors de la loi Évin, la Mutuelle des Caisses d'Épargne a donc lancé un nouveau contrat baptisé « Atout Santé Vitalité 1 », les retraités ayant le choix de rester sur le « contrat Évin » ou de passer sur « Atout Santé Vitalité 1 ».
« En une semaine, 1 700 adhésions ont été enregistrées au contrat « Atout Santé Vitalité 1 » soit 21 % de la population concernée », rapporte la CFDT.
- Protection sociale parrainé par MNH
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la double obligation de la loi Evin
L'application stricte de la loi Evin impose, certes, le plafonnement de la cotisation du retraité à 150% du montant de celle payée en tant qu'actif. Soit, faut-il le rappeler, environ 300% de la part qu'il payait directement (si l'on prend pour hypothèse la participation de l'employeur à hauteur de 50%).
Mais elle impose également que toutes les garanties du contrat des salariés soit reproduites à l'identique dans celui proposé aux retraités.
Cette double contrainte fait aujourd'hui jurisprudence.
On peut d'ailleurs estimer que le simple plafonnement de cotisation du retraité n'aurait aucun sens, en terme de contrainte (puisqu'il suffirait de faire baisser le niveau de remboursement. En l'occurence, la contrainte péserait sur l'assuré et non sur l'assureur !