Force Ouvrière fait le constat que nous sommes une nouvelle fois confrontés à une crise des recettes de la Sécurité sociale et que les mesures sur ce point sont pourtant dérisoires : CSG sur les contrats d’assurance vie et hausse du forfait social.

En outre, nous ne polémiquerons pas ici sur les mesures qui pourraient être inscrites au projet de loi Finances 2010, telle la fiscalisation des indemnités journalières accidents de travail qui, à nos yeux, est une réelle injustice sociale.

Il est déplorable de constater que les seules économies proposées reposent exclusivement sur les assurés et les allocataires : hausse du forfait hospitalier, déremboursement de médicaments et stagnation des prestations familiales. Il n’est pas acceptable d’imposer de telles mesures alors que les dépenses de santé ont ralenti leur croissance et que dans un contexte de recettes normales, le déficit de la branche maladie aurait été proche de 2 milliards d’euros, loin des 11 milliards annoncés pour 2009.

Dans le même temps, il est amer de constater que les exonérations de cotisations sociales sont le seul poste à maintenir leur niveau, et notamment celles non compensées au régime général. Force Ouvrière exige la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales.

• Est-il encore acceptable d’octroyer plus de 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales aux employeurs sans contrepartie et de laisser sombrer le déficit de la sécurité sociale à 38,8 milliards d’euros en 2010 ?  

Force Ouvrière n’acceptera pas la démarche qui consiste à attendre des jours meilleurs pour réagir. Il est urgent de poser clairement la question de la gestion de la dette, il nous paraît aujourd’hui impossible de rejeter l’idée d’analyser le financement de la CADES alors que celle-ci devra amortir une dette pour laquelle les ressources affectées ne suffiront pas à couvrir les charges d’intérêts.   La Sécurité sociale ne peut éternellement « vivre à crédit ».

Après la crise de 1993, les mesures prises en termes de recettes n’ont pas permis d’assurer de façon pérenne l’équilibre des finances de la Sécurité sociale. Ne rien faire aujourd’hui, c’est condamner notre système de protection sociale à court terme. À ce titre, la confédération Force Ouvrière plaide pour une augmentation des prélèvements obligatoires et notamment des cotisations sociales et pour une réelle clarification des responsabilités entre l’État et la Sécurité sociale. Force Ouvrière tient à rappeler que la Sécurité sociale a joué un formidable rôle d’amortisseur social dans cette crise financière sans précédent et ne doit pas être sacrifiée en étant considérée comme un frein dans le cadre d’une future reprise.

Branche Famille

Concernant la branche famille, Force Ouvrière constate que les déficits 2009 et 2010 atteindront respectivement 3 et 4,4 milliards d’euros et ce, malgré un net ralentissement des dépenses de la branche. Il nous paraît évident que nous sommes face à une crise des recettes de la branche et la seule mesure proposée par le gouvernement pour y faire face se concrétise par le gel des prestations familiales. La confédération Force Ouvrière s’oppose à cette mesure qui ne règle en rien le problème du déficit de la branche et ne viendra qu’aggraver la situation des familles les plus vulnérables.

• Force Ouvrière soutient la mesure qui consiste à étendre le prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistantes maternelles à hauteur de 10 000 euros, prévue dans l’article 46 du PLFSS. Toutefois, pour permettre l’amélioration de la qualité d’accueil des jeunes enfants, une telle mesure ne doit pas être réservée aux nouvelles installations ou aux seules assistantes maternelles qui ont décidé d’accueillir quatre enfants. Penser qu’une telle mesure suffira à créer les 100 000 places escomptées d’ici 2012, nous paraît utopique, d’autant plus qu’il s’agit du seul article du PLFSS concernant les dépenses de la branche.

Force est de constater, comme nous l’avions souligné lors de la discussion sur la COG, que derrière de grandes ambitions, peu de moyens sont affectés. Nous nous interrogeons donc quant à la réalisation de certains objectifs de la COG, notamment en termes d’accueil collectif. L’amélioration de la prise en charge des indus sur les prestations servies pour compte de tiers, prévue dans l’article 26,  nous apparaît comme un léger progrès.

Toutefois, il nous apparaît injustifié que la branche ne voie pas ses charges compensées intégralement lorsqu’elle gère des prestations de grande ampleur, telles que l’AAH ou l’API pour le compte de l’État. 

• L’article 50 du PLFSS qui prévoit l’accès aux données fiscales des propriétaires bailleurs, dont les locataires bénéficient des APL, pourrait apparaître comme une idée alléchante s'il ne s’agissait pas d’étendre un peu plus le fichage des citoyens. Il nous paraît dangereux que les caisses puissent obtenir des informations sur des tiers sans plus de garantie sur les libertés individuelles. Bien qu’attachée à la lutte contre la fraude, Force Ouvrière aurait préféré un renforcement des contrôles de terrain assurés par les agents des caisses. 

Il est complètement irréaliste de suggérer une trimestrialisation des  déclarations de ressources de l’AAH, tant en ce qui concerne le système d’information que les ressources humaines.

Enfin, l’article 51 prorogeant l’expérimentation concernant la « suppression pour l’avenir » des aides personnalisées au logement en cas de fraude, nous paraît s’inscrire dans une démarche que nous ne pouvons soutenir : « sanctionner plus durement pour être plus efficaces ». Il est préjudiciable de constater que, faute de moyens de fonctionnement suffisants, nous en soyons réduits à ces extrêmes qui ne règlent en rien la problématique de la fraude. 

Pour conclure, Force Ouvrière s’inquiète de l’avenir de la branche et de la façon dont les défis des mois à venir seront abordés : « RSA jeunes », montée en charge du RSA et trimestrialisation des déclarations de ressources de l’AAH. De ce point de vue, FO tient à souligner avec force qu’il est complètement irréaliste de suggérer une trimestrialisation des déclarations de ressources de l’AAH, tant en ce qui concerne le système d’information que les ressources humaines. En effet, la COG ne permet de couvrir qu’une infime partie des moyens humains et financiers nécessaires pour mener à bien toutes ces missions. Avec plus de 4 milliards d’euros de déficit dès l’an prochain, il ne restera aucune marge de manœuvre pour l’institution si le gouvernement n’accorde pas des moyens supplémentaires. Les prestations familiales et l’action de la branche ont permis aux familles les plus vulnérables de faire face aux premiers effets de la crise, il nous paraît indispensable que la branche puisse maintenir un haut niveau de qualité de service et une proximité à l’égard des allocataires.