Suite à une demande de la Commission européenne invitant les autorités françaises, à se prononcer sur la nature juridique de la cotisation de l'APEC, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ( DGEFP ) a fait part de son intention de qualifier cette cotisation d'aide d'Etat et d'instaurer un contrôle sur les orientations budgétaires de l'association.

FO-Cadres rappelle que la cotisation de l'APEC ne constitue en aucune manière une ressource d'Etat. Celle-ci est prélevée auprès des entreprises et des cadres du secteur privé et ne saurait par conséquent être qualifiée d'aide d'Etat au sens de la Cour de justice européenne. Si la Commission européenne demande un « acte public », elle n'a jamais demandé une subordination de l'APEC au contrôle de l'Etat qui viserait à priver les interlocuteurs sociaux de leur capacité décisionnelle.

Malgré les multiples relances et propositions de l'APEC, le dossier reste à ce jour sans réponse. Cette inertie des services de l'Etat compromet gravement l'avenir de l'organisme paritaire, véritable outil au service de l'emploi des cadres et des entreprises.

Dans l'immédiat le Bureau national de FO-Cadres a décidé d'interpeller le Secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez.