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EDF : les recrues pourront avoir plus de 40 ans
Il aura fallu attendre plus de deux ans pour que le gouvernement supprime du décret du 22 juin 1946, définissant le statut national du personnel des industries électriques et
Gazières, la disposition qui fixe à 40 ans l’âge limite pour pouvoir être embauché sur un emploi permanent.
Le 3 avril 2006, la Halde avait déjà saisi EDF et le gouvernement pour qu’ils justifient ce critère d’âge. La directive européenne 2000/78/CE interdit toute discrimination dans l’emploi fondée sur l’âge, mais permet de prévoir des différences de traitement fondées sur l’âge dans certains cas comme « la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. » Un argument utilisé par EDF au regard du régime de retraite spécial des industries électrique et gazière.
Encore faut-il que les exigences de cette limite d’âge soient proportionnées. Ni EDF, ni le gouvernement n’ont jamais été en mesure de justifier ce critère auprès de la Halde. Et pourtant, le 23 mai 2006, EDF adressait un courrier à la Halde l’informant « du souhait exprimé, le 10 février 2006, par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et par le ministre délégué à l’Industrie, de supprimer les clauses d’âge à l’embauche présentes dans le statut. »
Entre temps, le dossier est passé dans les mains du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du développement durable et de l’Aménagement du territoire. La Halde a saisi ce nouveau ministère le 19 mai 2008. Les dispositions fixant les critères d’âge ont été abrogées par le décret n° 2008-653, paru au journal officiel du 4 juillet.
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Limite d'age, entre la loi et la réelle volonté