L’action que nous pouvons mener en CHSCT est essentiellement la prévention. Pourtant, la réalité de la vie en entreprise nous confronte à des accidents du travail, qu’ils soient bénins ou avec des conséquences plus ou moins durables sur la santé des victimes.

C'est pourquoi notre fédération, dans un numero spécial de La Lettre CHSCT se propose de répondre à un certain nombre de questions qui peuvent se poser sur les accidents du travail.

Pour cela, trois approches différentes seront développées pour l’action de nos délégués en CHSCT.

   1 - La prévention des accidents

   2 - L’action lors de la survenance d’un accident

   3 - La préservation des droits de la victime

Définir ce qu’est un accident du travail, comprendre qui décide si c’est un accident du travail ou pas, quels sont les leviers pour éviter les accidents du travail limiter leurs conséquences physiques : tout cela fait partie de la prévention et constitue le socle de l’action syndicale en CHSCT. Parmi les outils de prévention, il convient de porter son attention en premier lieu sur le document unique, véritable inventaire des progrès à réaliser dans l’établissement.

Pour la deuxième partie, les démarches administratives et l’objectif de l’analyse des causes des accidents seront abordés ainsi que les outils réglementaires. C’est dans les heures et les jours qui suivent l’accident que nos représentants en CHSCT récoltent tous les éléments qui permettront de garantir les droits de la victime et d’empêcher que d’autres accidents de même nature ne surviennent.

En dernière partie, les conséquences possibles et réelles d’une absence de déclaration, des particularités liées au statut des IEG ou encore le lien avec la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles (CNAT) seront abordés. La réparation est un droit social indispensable qui respecte la dignité des victimes et de leurs ayants droit.

En CHSCT, le fatalisme et « la faute à pas de chance » ne doivent pas exister. Il n’est pas acceptable de ne rien faire lorsqu’un accident survient. Reporter la responsabilité sur une personne ne conduit qu’à prendre le risque que d’autres accidents surviennent. Pour apprendre de ses erreurs, il faut reconnaître d'en faire.

- Les  principes généraux de prévention (L4121-2 du CT ) : l’action de nos représentants en CHSCT s’inscrit dans le réalisme décrit par l’INRS dans son dossier « Les défis de l’évaluation des risques » en 2001 : « L’évaluation des risques se justifie par l’impossibilité de supprimer tous les risques à la fois et d’un seul coup. Elle s’applique à tout ce qui peut affecter la santé et la sécurité au travail ».
- Le rapport et le programme annuel de prévention des risques (article L4612-16 du CT) et la mise à jour du document unique (R 4121-1 et suivant du CT ). Ce cycle annuel permet de cadencer le travail de prévention et d’en mesurer l’évolution, donc l’efficacité dans le temps.
- Les inspections, le temps de délégation, les enquêtes et études Tous ces outils sont à disposition en CHSCT ; ils permettent de rencontrer ceux qui sont directement concernés par les risques et de réfléchir avec eux aux solutions envisageables pour réduire ces risques. 

Informer son employeur de la survenue de l’accident

Faire établir par son médecin traitant un certificat médical

En cas de rechute (si l’état de santé du salarié s’aggrave après la fin de la prise en charge), le salarié déclarera lui-même son état à la CPAM dont il dépend pour que cette dernière lui fournisse alors la feuille d’accident du travail. Pour les agents des IEG, il s’agira des CPAM du lieu de travail.
        　
Quand survient un accident, nos représentants en CHSCT privilégie la défense du salarié, qu’elle considère avant tout comme une victime et veille à ce que ce dernier ne soit pas considéré comme « responsable de son malheur ».

Les démarches administratives

        - Lorsqu’un accident a lieu, la feuille d’accident du travail, anciennement dénommée « triptyque accident du travail », est remise à la victime par l’employeur qui établit parallèlement la déclaration d’accident du travail. Cette feuille permet à la victime de n’engager aucuns frais puisque la couverture est à 100 %.

        - Parallèlement, l’employeur ou son préposé est tenu de déclarer cet accident conformément à l’article L441-2 du Code de la Sécurité sociale.

        - Un accident bénin est un accident du travail comme un autre. En revanche, il n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les régimes d’assurance maladie. Sa déclaration est à la charge de l’employeur. Si l’entreprise en a obtenu le droit, l’accident bénin est inscrit sur le registre des accidents bénins.

En conclusion, déclarer, c’est…

Pour le salarié
- la prise en charge des soins et l’indemnisation des dommages. La déclaration permet au salarié de bénéficier de la gratuité des soins pendant toute la durée des traitements dans la limite des tarifs conventionnels ;

- pour bénéficier d’une prise en charge des soins consécutifs à un accident du travail, le salarié doit :

- le maintien des indemnités d’astreintes pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;

- la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (FIE) permet, le cas échéant, à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou bien à ses ayants droit, d’obtenir une indemnisation complémentaire en termes de majoration de la rente ainsi qu’une réparation complémentaire des préjudices.

Pour les ayants droit du salarié

En cas de décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail, ses ayants droit bénéficient sous certaines conditions, par exemple, d’une prise en charge partielle des frais funéraires, de rentes ou encore d’un capital-décès.

Pour ses collègues

- L’analyse de l’accident permettra la mise en place d’actions curatives et surtout, préventives pour que cet accident ne se reproduise pas.

- L’implication de chacun est nécessaire à l’amélioration des conditions de travail en étant acteur de sa propre prévention.

Pour l’entreprise

- L’accident du travail est le résultat d’une série de causes qu’il faut analyser : les conditions de travail, l’ambiance au travail, les cadences à tenir, les outils, les modes opératoires…

- La non-déclaration des accidents du travail fausse les résultats de l’entreprise et la fragilise.

- Les études statistiques faussées ne servent à rien. Le bilan social n’est alors plus représentatif de l’entreprise.

- Une entreprise qui ne travaille pas sur les conditions de travail de ses employés ne progresse plus et régresse socialement.

       
Faute inexcusable de l'employeur - précision de la Cour de Cassation
Dans un arrêt du 28 février 2002, la Cour a précisé que l’employeur qui manquait à son obligation de sécurité de résultat envers les salariés commet une faute inexcusable de l’employeur (FIE), dès lors qu’il « aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Il est à noter que la FIE ne s’applique pas uniquement aux accidents du travail.

En effet, une maladie professionnelle telle que définie à l’article L461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale peut aussi faire l’objet d’une FIE dans les mêmes conditions.

La prévention des accidents du travail

Un texte à connaître : article L411-1 du Code de la Sécurité sociale :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Le réglementaire au service de la prévention
    
L’action lors de la survenance d’un accident