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À Paris, les propriétaires mal-logés privés de leur droit au relogement
Depuis plusieurs années, la Ville de Paris bichonne les propriétaires bailleurs, c'est-à-dire ceux qui ont les moyens financiers d'acheter des logements et de les louer.
« Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci ».
La loi ne concerne donc nullement les propriétaires occupants victimes de mal-logement.
Ce sont donc bien les bailleurs sociaux parisiens, à commencer par Paris Habitat OPH et la RIVP qui se livrent à des pratiques objectivement discriminatoires en refusant systématiquement les relogements, notamment ceux proposés par la Préfecture sur des logements qui relèvent de leur contingent.
Ces pratiques maintiennent des Parisiens mal logés dans leur situation de très longue date pour la plupart, souvent retraités modestes qui sont privés d'accès à leur droit à un logement décent dans la ville où ils ont toujours vécu.
Doit-on accepter que le tapis rouge des subventions et des facilités administratives soit déroulé devant les investisseurs immobiliers tandis que les propriétaires les plus modestes de la capitale soient abandonnés ?
Ceux-ci ont la garantie d'obtenir des subventions dès lors qu'ils acceptent de louer pendant une durée très déterminée, un peu en dessous des prix du marché, comme dans le cas du dispositif Multiloc.
Ian Brossat envisage également de soutenir les propriétaires privés qui souhaiteraient réhabiliter des chambres de bonne insalubres pour les relouer. Bien sûr, les gros investisseurs immobiliers qui possèdent des bureaux obsolètes et souhaitent les transformer en logements , ont eux aussi droit à toutes les attentions matérielles et juridiques de la mairie pour leur faciliter la tâche.
Mais la propriété à Paris est une autre réalité qui n'a rien d'un rêve doré mais tient du cauchemar commun aux autres mal-logés : alors que les prix immobiliers étaient beaucoup moins élevés, beaucoup d'ouvriers ont acquis des biens de faible valeur, des studios ou de minuscules deux-pièces dans des immeubles peu entretenus. Croyant réaliser un investissement pour l'avenir, ils ont été piégés par le marché de l'immobilier : lorsqu'ils ont fondé une famille, que celle-ci s'est agrandie, leur statut social et les prix de l'immobilier rendaient impossible la vente du bien pour acquérir quelque chose de plus grand et l'accès au marché locatif privé leur est aussi fermé, vu les prix des loyers.
Beaucoup d'entre eux vivent aujourd'hui dans des logement en sur-occupation lourde, souffrent de problèmes d'insalubrité et doivent en plus payer des charges de co-propriété les étouffant financièrement.
Sur le papier, dans la capitale, leur demande de logement social est reconnue. Beaucoup d'entre eux ont le label DALO et même dans le cadre de la cotation ultra-restrictive et injuste établie par la Ville, ils obtiennent des scores très élevés.
Mais de manière arbitraire et illégale, les bailleurs sociaux contrôlés par la Ville de Paris ont décidé de bloquer toute attribution de logement à des propriétaires occupants, quelle que soit leur situation de mal-logement.
Le cabinet de Ian Brossat a froidement reconnu cette politique devant notre collectif, à propos d'un dossier dont il convenait lui-même du niveau de cotation extrêmement élevé. Selon l'adjoint au logement, reloger un propriétaire occupant serait illégal. Si l'on comprend bien la loi DALO qui reconnaît le caractère prioritaire pour le relogement des situations de sur-occupation et d'insalubrité serait donc illégale. Les tribunaux administratifs qui valident les décisions des commissions DALO allant dans ce sens bafoueraient la loi. La cotation établie par la Ville de Paris qui fait la même chose serait aussi dans l'illégalité.
C'est évidemment ridicule et arbitraire. La loi est en effet très claire sur le sujet dont elle traite dans l'article L441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation, dont voici le texte :
« Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci ».
La loi ne concerne donc nullement les propriétaires occupants victimes de mal-logement.
Ce sont donc bien les bailleurs sociaux parisiens, à commencer par Paris Habitat OPH et la RIVP qui se livrent à des pratiques objectivement discriminatoires en refusant systématiquement les relogements, notamment ceux proposés par la Préfecture sur des logements qui relèvent de leur contingent.
Ces pratiques maintiennent des Parisiens mal logés dans leur situation de très longue date pour la plupart, souvent retraités modestes qui sont privés d'accès à leur droit à un logement décent dans la ville où ils ont toujours vécu.
Doit-on accepter que le tapis rouge des subventions et des facilités administratives soit déroulé devant les investisseurs immobiliers tandis que les propriétaires les plus modestes de la capitale soient abandonnés ?
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