Une certain nombre de réactions relativement variables avait pu voir le jour ces dernières semaines sur les délais supplémentaires envisagés (pouvant aller jusqu'à dix ans) pour la mise œuvre des dispositions de la loi de 2005 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des bâtiments et de la voirie pour les personnes en situation de handicap. Rappelons que la loi de 2005 avait retenu la date du 1^er janvier 2015.

Dans l'avis rendu le 10 juillet, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) élève sérieusement le ton en émettant de très vives réactions tant sur le projet d'ordonnace élaboré que les décrets et arrêtés d'application associés.

Si le Conseil n'a pas d’opposition de principe au dispositif des ADAP (agendas d'accessibilité programmée), il souligne d'emblée son mécontentement sur le mode de consultation du CNCPH en signalant les mauvaises conditions d’étude en raison d’envoi tardif des projets de texte.

Dans un avis sans concession décliné en 11 pages, le CNCPH considère que :

• le projet d'ordonnace est inacceptable en l'état et dénonce la prolongation sine die du dépôt des ADAP, les délais envisagés jusqu'à dix ans de plus pour concrétiser « une continuité de la chaîne de déplacement » et des délais bien trop souples pour solliciter des suspensions ou prorogations en cours d'ADAP, entre autres ;
• la souplesse de la procédure constituent « des portes ouvertes au seul bon vouloir des acteurs », avec la suppression de la conformité de l'avis de la commissions consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), l'incohérence des délais procéduraux, les dérogations envisagées et des éventuelles sanctions non dissuasives.

Sur les projets de textes réglementaires (neuf décrets ou arrêtés), la CNCPH considère qu'ils traduisent autant de reculs ou de non-avancées sur ce dossier majeur.

En conclusion, le CNCPH émet donc un avis défavorable au dispositif envisagé en rappelant que l’avis et la motion du 11 mars 2014 (au sein desquels le CNCPH prenait acte du dispositif des ADAP tout en formulant de vives préoccupations) illustraient qu’il n’existait aucune opposition de principe aux projets contenus dans la loi d’habilitation. Il s’agissait aussi de reconnaître que le dispositif ne consistait pas en un report « sec » mais en un report conditionné, tout en maintenant l’échéance légale de 2015.

Ainsi, le CNCPH attendait de ce projet d’ordonnance et des projets de textes afférents qu’ils puissent réellement se saisir du caractère historique de concrétiser enfin un droit d’aller et de venir après deux lois inappliquées en l’espace de 40 ans.

Les maigres avancées (obligation de formation initiale pour les personnes d’ERP en contact avec le public, obligation de délibération annuelle des AOT sur la mise en accessibilité du réseau, la hauteur des équipements installés en hauteur dans les hôtels etc.) ne représentent aucun poids par rapport aux nombreux et vastes reculs prévus dans ces projets de texte.

Le CNCPH demande par ailleurs à être régulièrement tenu informé des suites données aux différents points soulevés dans l’avis.

Le CNCPH note pour autant avec intérêt les annonces du Secrétariat d’État aux personnes handicapées, lors de la commission permanente du mercredi 9 juillet et de la séance de ce jour, pour améliorer le projet d’ordonnance (suppression du report sine die du dépôt d’ADAP,  augmentation du montant des sanctions pour les ERP isolés pour non-dépôt d’ADAP, l’accord explicite et motivé de l’autorité administrative pour les demandes de dépassement de période etc.).

Cependant, malgré les progrès représentés, ces mesures demeurent encore insuffisantes pour rééquilibrer substantiellement l’économie générale du dispositif. Ainsi, d’aucuns estiment que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a désormais vécu avec la perte de son ambition initiale.

En dépit d’un lourd passif, de cette demande sociale considérable et malgré la ratification par la France de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, force est de constater que ces projets demeurent par trop éloignés de l’ambition d’une société enfin inclusive.

À suivre mais nul doute que ce dossier n'a pas fini faire parler de lui !