La Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire a présenté hier en Conseil des Ministres l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Qu'en est-il exactement ?

Cette ordonnance vise à transposer en droit français la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « directive RELC »).
 
Élaboré à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés, ce texte entend faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services.
 
Comme le souligne le communiqué de Bercy, il s’agit ainsi de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses.
 
Il est ainsi précisé que le dispositif proposé repose sur trois piliers.
 
1-    Généralisation et rationalisation des mécanismes de médiation de la consommation
 
La généralisation et la rationalisation doivent permettre le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels et garantir la lisibilité des dispositifs existants, tout en permettant l’accès du consommateur à un large éventail de médiations de la consommation (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation).
 
2-    Détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation ainsi que les procédures mises en œuvre

La définition de critères qualitatifs que doivent remplir les médiateurs de la consommation visent à s’assurer qu’ils accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites, transparentes, efficaces et équitables.
 
3-    Contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation
 
Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation passe par la création, auprès du Ministre chargé de l’Économie, d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ayant pour mission d’établir la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, de les notifier à la Commission européenne et d’évaluer leur activité dans le temps.
 
Après la mise en place d’une action de groupe permettant la réparation des préjudices économiques subis par des consommateurs résultant de pratiques abusives de marché, la généralisation de la médiation de la consommation dans un cadre juridique adapté se veut  participer à renforcer l’effectivité du droit, et la confiance des consommateurs dans l’économie.