Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale s’inscrit dans la lignée des réformes engagées lors des grandes conférences sociales des étés 2012 et 2013. Ce projet de loi fait suite à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier et vient apporter un renouveau de la formation professionnelle, plus en lien avec les carrières d’aujourd’hui qui n’ont plus rien de linéaire.

Le temps est bel et bien fini où un salarié bâtissait tout son projet de carrière au sein de la même entreprise. En effet, les mobilités professionnelles ou géographiques, les reconversions, le multi-salariat, toutes les voies appellent à l’actualisation et au maintien des compétences. La finalité de la formation professionnelle consiste en une sauvegarde de son employabilité sur un marché du travail exigeant, où les places s’arrachent comme des petits pains. Dans ce contexte d’évolution sociétale, le projet de loi vise à :

• contribuer à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ;
• réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les chômeurs, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ;
• apporter transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ;
• faire de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former.

En outre, le projet de loi réforme aussi le cadre de la démocratie sociale en posant les règles de la représentativité patronale et en confortant celles de la représentativité syndicale.

En l’occurrence, le financement des organisations syndicales et patronales évolue pour laisser plus de marge de manœuvre au dialogue social en le combinant avec une transparence accrue. Ainsi, il a été décidé de délier le financement du paritarisme de celui de la formation professionnelle.

Enfin, le projet de loi renforce l’inspection du travail pour « doper » son efficacité face aux mouvances du monde du travail. Sans chercher à faire une liste exhaustive de nos fléaux modernes, nous sommes confrontés à :

• une complexité croissante des situations de travail en raison des pratiques d’entreprises en réseau,
• une extension du travail illégal, notamment sous la forme de la prestation de service internationale illicite,
• un développement de la précarité,
• l’apparition de risques liés aux nouvelles technologies ou aux organisations du travail,
• une difficulté du dialogue social, notamment dans les petites entreprises, persistance d’inégalités entre hommes et femmes au travail etc.

Pour lutter contre ces phénomènes, les inspecteurs du travail disposeront toujours de pouvoirs accrus de sanction et de prévention. Leur organisation sera davantage adaptée aux enjeux actuels en matière de risques professionnels et technologiques, de travail illégal, de détachement des travailleurs ou de sous-traitance en cascade.

Nous tendons donc vers l’édification d’une véritable politique du travail à travers des actions individuelles mais aussi des actions plus collectives menées par le système d’inspection sur le territoire et dans les entreprises, jusqu’au niveau national et parfois même européen.

De leur côté, les partenaires sociaux se verront plus étroitement associés en vue de faire progresser l’application du droit du travail.

Face à l’urgence d’une inversion de la courbe du chômage en France, le projet de loi sera examiné au Parlement en procédure accélérée dans la perspective de son adoption d’ici fin février 2014.