L’accord du 31 mai 2016 de l’UES Solvay visait à refondre le dialogue social. Son article 18-1 avait été contesté en justice par la CGT. Le jugement de la Cour d’appel du 17 novembre lui donne raison à propos de cet article qui prévoyait la prise en charge des cotisations syndicales par l’employeur, une fois soustraite la partie fiscalement déductible de l’impôt.

Article 18 sur la prise en charge indirecte des cotisations syndicales annulé par la décision de la cour d'appel de Paris du 17/11/17 à la demande de la CGT.