La Cour de Cassation confirme l'obligation de confidentialité des informaticiens lors d'un vote électronique
Lors du second tour des élections professionnelles, organisé sous la forme d’un vote électronique, un salarié du service informatique s’était connecté à distance sur l’ordinateur de deux salariées au moment même où elles votaient.
Un syndicat avait demandé l’annulation des élections.