Modification du droit syndical dans la fonction publique
Il vise en fait à assouplir le dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales.
Tout est relation sociale, le thème concerne donc ici plutôt la technique, l’ingénierie, de la pratique qui va de l’information-consultation à la négociation en passant par les référendums sans oublier les droits et les moyens associés.
Depuis le 15 mars 2012, deux mal-logés (un père et une mère de famille) sont poursuivis suite à une plainte de la CAF de Paris, à la suite d'une occupation de l'antenne parisienne de la CAF située rue du Pot-de-Fer.
Nous y sommes : jusqu'au 6 juin, les 4 000 salariés, CDI, CDD et intermittents de Canal + vont désigner leurs représentants du personnel pour les trois prochaines années.
Cette élection se déroule dans un contexte particulier alors que Canal+ est confronté à de nombreux défis technologiques, commerciaux, organisationnels, capitalistiques...
La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, Pole 6, Chambre 2, RG 12/01408) vient de rendre un arrêt intéressant portant sur le fonctionnement du CHSCT et plus particulièrement sur l’application des dispositions de l’article L. 4614-10 du Code du travail, qui prévoit notamment que le CHSCT doit être réuni à la demande motivée de deux de ses membres.
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