Couverture prévoyance des agents territoriaux : Le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale valide les projets de décrets
Pour mémoire: Dans le prolongement de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, a instauré au plus tard pour le 1er janvier 2029 l’obligation pour les agents territoriaux d'adhérer à des contr
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