Le service minimum peut être institué dans les entreprises privées sur demande de l’employeur ou en vertu d’un accord collectif (Cass. soc., 20 septembre 1991, n° 89-40280).

Le tribunal administratif a donné raison à plusieurs syndicats des agents municipaux de la ville de Paris en annulant une note de service définissant les modalités de droit de grève, après un conflit de plusieurs mois dans les équipements sportifs de la ville de Paris.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, s'applique depuis le 13 février 2016 aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 195