Pour mémoire....

En décembre 2020, le SESA, chambre patronale organisant les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire, dénonçait la Prime Annuelle de Sûreté Aéroportuaire (PASA). Cette prime équivalait à un mois de salaire. Après près d’un an de négociations sans résultat, les agents de sûreté ont décidé de défendre leurs acquis en enclenchant un mouvement de grève. Pour casser ce mouvement de grève, sur l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, une entreprise a trouvé bon de procéder au remplacement des grévistes par des salariés venant de filiales basées hors de France.

L’affaire devant la justice...

La Fédération Force Ouvrière de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services (FEETS-FO), compétente pour représenter le secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire, ainsi que l’Union départementale FO 93 ont porté l’affaire devant la justice estimant qu’il y avait une entrave au droit de grève.

Par Jugement exécutoire du 15 juin 2023, l’entreprise ICTS a été reconnue coupable d’avoir entravé le droit de grève et est condamnée à verser au titre des dommages et intérêts la somme de 10 000 euros à chacun des syndicats.

Par ce jugement, ICTS est condamnée pour avoir illicitement porté atteinte à la liberté d’exercice de leur droit de grève de ses salariés et d’avoir de ce fait causé un grave préjudice aux intérêts collectifs des travailleurs.

Cette décision doit rappeler aux employeurs de la sûreté aérienne et aéroportuaire et plus largement à l’ensemble des employeurs que si l’employeur peut licitement organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité pendant la grève cela ne peut se faire au détriment du droit.

Cette victoire judiciaire conforte la détermination de nos organisations syndicales à défendre sans faille le droit de grève que le patronat avec l’appui de l’État ne cesse de vouloir remettre en cause.