Dans un arrêt du 6 février 2019 (n° 17-27.188), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Si l’employeur ne remet pas un exemplaire de la convention de rupture au salarié, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution récemment rappelée par la Cour de cassation (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-19.860).