Une hausse importante des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
Si l'année 2020 a connu un lancement pour le moins timide avec seulement un peu plus de 400 ruptures conventionnelles, on est passé à 1 100 sur les six premiers mois de l'année 2021 (...)
Réserver la faculté de désigner un conseiller pour assister les fonctionnaires lors d’une procédure de rupture conventionnelle aux seuls syndicats représentatifs est contraire à la Constitution
Par une décision du 15 octobre, le Conseil Constitutionnel censure une disposition de la loi de transformation de la fonction publique relative aux ruptures conventionnelles (...)
Rupture conventionnelle : une aumône pour se débarrasser des agents publics
Un projet de décret gouvernemental transmis aux représentants du personnel et aux employeurs du secteur public fixe les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique (...)
Rupture conventionnelle : la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas
Dans un arrêt du 6 février 2019 (n° 17-27.188), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention
Si l’employeur ne remet pas un exemplaire de la convention de rupture au salarié, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution récemment rappelée par la Cour de cassation (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-19.860).
Rupture conventionnelle ou transaction : bien choisir sa procédure
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle rencontre un véritable succès. Ainsi, 420 900 ruptures conventionnelles ont été signées en 2017 et près de 3 millions depuis sa mise en place.
