Focus
Un conseil de Prud’hommes condamne Apicil à verser un capital décès
Le 22 avril 2022, le conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence a condamné Apicil à verser le capital décès dû aux ayants droits d'un salarié d'un organisme de formation professionnelle dont le contrat collectif obligatoire avait été résilié pour défaut de paiement. Le conseil demande aussi que les rentes éducation imposées par la branche mais non intégrées dans le contrat soient versées aux deux enfants. C'est cette fois vers le Régime de Garantie des Salaires que le conseil se retourne pour payer car le centre de formation a été liquidé (...)
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