La journée de solidarité s’applique en France métropolitaine (y compris en Alsace-Moselle) et dans les DOM et concerne tous les salariés relevant du code du travail (art. L 3133-7 et s. du code du travail).
Dans un arrêt du 16 octobre, dévoilé par la lettre d'information de La-prévoyance-de-branche, la Cour d'appel de Paris applique strictement la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013.
Chez GFI, les salariés peuvent donner jusqu’à 2 jours de congé entre le 1er mars et le 31 mai. Ainsi, 35 salariés ont donné 57,5 jours abondés de 14 jours par l’employeur. Sur les 71,5 jours à disposition, 13 ont été utilisés pour le moment par une seule personne qui a bénéficié d’un crédit de 20 jours.
Outre une prime de 800 euros bruts et une augmentation collective annuelle de 200 euros, la direction a mis dans le package de l'accord salaire un PERCO avec un abonnement de l'employeur de 100 %, plafonné à 600 euros, et 35 chèques de 30 euros « CESU emploi service », payés à 50 % par l'employeur.
Chez Tioxide, un accord permet une restitution de la journée de solidarité en fin d'année, si le salarié a effectué toutes ses formations, ce qui est le cas pour le salarié en question.
Un salarié dont la journée de solidarité avait été planifiée s'est fait opérer, la journée n'a donc pas pu être effectuée puisqu'elle tombait dans la période de maladie.