Dans un arrêt du 16 octobre, dévoilé par la lettre d'information de La-prévoyance-de-branche, la Cour d'appel de Paris applique strictement la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013.

Dans cette affaire, la fédération CFDT santé sociaux demandait l'annulation de l'accord de branche du 8 décembre 2011 qui désignait l'IPGM (Institut de prévoyance du groupe Mornay) comme gestionnaire du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine.

Les juges ont rappelé que l'article L932-12 du code de la Sécurité sociale exclut du droit de résiliation annuelle « le cas où l'adhésion résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofesionnel » avant de rejeter l'argumentation du syndicat selon laquelle le contrat souscrit avec l'IPGM pouvait être résilié annuellement.

La Cour d'appel confirme donc l'analyse selon laquelle les « contrats en cours » visés par les sages concernent l'accord collectif de branche et sont donc révisables tous les 5 ans.