Par une décision du 13 octobre 2016 (n° 15-14006), la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement énoncé que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre l’action publique en mouvement, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L 1332-4 du code du travail (cet article énonçait que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où i

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-13849), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée.

Le 21 septembre 2016, le Conseil d’État a rendu une décision importante mais pas favorable aux salariés (CE, 21 septembre 2016, n° 383940).

Elle précise quand doit avoir lieu la mise en œuvre pratique de l’obligation de reclassement, en cas de licenciement éco­nomique d’un salarié protégé.

Une précision vient de nous être apportée par la Cour de cassation (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-15943) concernant le décompte de la protection suivant le congé de maternité.

C'est la conclusion d'un arrêt du Conseil d'État en date du 20 mai dernier dans une affaire qui opposait le directeur de la culture de la communauté urbaine de Strasbourg à cet établissement public qui avait suspendu celui-ci de ses fonctions en 2012 et licencié pour insuffisances professionnelles.

Les clauses de garantie d’emploi peuvent être définies comme celles qui limitent le droit, pour l’employeur, de procéder au licenciement du salarié. Sources de nombreux litiges, elles impliquent souvent des enjeux financiers non négligeables.

Nature et portée des clauses de garantie d’emploi

a. Clauses du contrat de travail

Une journaliste collaboratrice de l'émission « Thé ou café » a fait condamner France Télévisions en avril devant la Cour d'appel de Paris pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision du conseil de prud'hommes lui avait déjà été favorable en septembre 2013 mais la salariée avait décidé de relever appel.