Les cadres du Crédit Agricole Consumer Finance (filiale de crédit à la consommation issue de l'absorption de Finaref par Sofinco) qui travaillent sur 206 jours se voient proposer de convertir 9 jours de congés payés en jours RTT « et donc de fragiliser un avantage individuel acquis (et donc sans possibilité légale de remise en cause à ce jour) », note la CFTC.
Selon l’arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale du 16 février 2012, n° 09-70617, les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.
Tout est parti de l’histoire d’un salarié qui se trouvait dans une situation familiale délicate puisqu’il souhaitait pouvoir accompagner la fin de vie de son enfant gravement malade. Quid ? Comment pouvait-il être à ses côtés alors qu’il avait épuisé toutes les possibilités offertes par le Code du Travail en termes de repos (congés payés, RTT…) ?
Après quatre années de tentative de conciliation puis de procédure, la Cour d'Appel de Paris a donné raison au syndicat FO qui contestait la formule de calcul appliquée par la direction en cas de monétisation de jours RTT ou épargnés en CET.