Depuis le 1^er janvier 2017, afin d’assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes aux élections professionnelles, les listes de candidats doivent comporter un nombre d'hommes et de femmes proportionnel à celui des salariés inscrits. Cette disposition concerne les listes de titulaires et de suppléants de chaque collège.

Dans une affaire défendue par l’UD FO de l’Indre, le tribunal d’instance de Châteauroux vient de rendre l’une des premières décisions sur l’application du principe de représentation équilibrée aux élections professionnelles (TI de Châteauroux, 23 février 2017, n° 11-17-000053).

Que dit la loi ?

Comme chaque année, le comité de sélection des administrateurs civils au « Tour extérieur » a rendu son rapport à la ministre de la Fonction publique il y a quelques jours.