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27 / 01 / 2015 | 12 vues

La durée maximale d’une mise à pied disciplinaire doit être fixée par le règlement intérieur

Un employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire à un salarié qu’à condition que celle-ci soit prévue par le règlement intérieur, lorsque ce dernier est obligatoire et que, s’agissant d’une mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur en précise expressément la durée.
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Relations sociales
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26 / 01 / 2015 | 3 vues

Pensions de retraite : modification du mode de calcul de la CSG

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 introduit un nouveau mode de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. Pour déterminer le taux à appliquer (0%, 3,8% ou 6,6%), le montant de l’impôt sur le revenu était jusqu’ici pris en compte, sauf pour les personnes les plus modestes, exemptées de CSG.
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23 / 01 / 2015 | 2 vues

Risques professionnels : la pénibilité partiellement prise en compte mais insuffisamment compensée

Serpent de mer des réformes des retraites depuis plus de dix ans, la prise en compte de la pénibilité démarre timidement en 2015. La pression du patronat et les atermoiements du gouvernement n’ont de cesse d’affaiblir le dispositif sur lequel Mathieu Lapprand de FO Hebdo revient cette semaine.
Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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22 / 01 / 2015 | 23 vues

Le recours aux heures complémentaires peut conduire à la requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014 (n° 13-20627), les hauts magistrats se sont confrontés aux dispositions de l’article L 3123-7 du code du travail, qui dispose notamment que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée c
Organisation du travail
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13 / 01 / 2015 | 4 vues

Réforme de la formation : l'enlisement n'est plus très loin

Une réforme de la formation qui ressemble à toutes les autres
Pour expliquer l’insuccès du DIF, on peut donner de nombreuses explications dont beaucoup ont d'ailleurs été battues en brèche par l’instructif rapport de la DARES sur le DIF (rapport rendu public le 8 janvier dernier).
Emploi, formation et compétences
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13 / 01 / 2015 | 18 vues

Contrat de travail et avantages individuels : acquis ou pas acquis ?

Tout d’abord, commençons par rappeler que ce n’est pas parce que la structure de la rémunération résultant d’une convention ou d’un accord collectif concerne l’ensemble des salariés relevant du champ d’application professionnel et territorial de la convention ou de l’accord qu’elle ne bénéficie pas, à titre personnel, à chacun de ces salariés.
Santé au travail parrainé par Groupe Technologia

Relations sociales

Organisation du travail
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13 / 01 / 2015 | 8 vues

Élections professionnelles : les horaires du scrutin peuvent-ils figurer dans un document annexé au procès-verbal ?

En principe, l’absence de mention dans le procès-verbal des élections des heures d’ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l’article R 57 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales ; s’agissant des principes généraux de droit électoral, cette absence de mention constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation de
Relations sociales
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13 / 01 / 2015

L'apprentissage au service de l'emploi

Une note du conseil d'analyse économique rendue publique ces jours-ci s'avère très critique sur notre système d'apprentissage.

En France, le circuit de la formation professionnelle en alternance est très complexe et de nombreux acteurs y interviennent.
Emploi, formation et compétences
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31 / 12 / 2014 | 12 vues

La retraite anticipée pour handicap : les nouveaux critères

Les articles 36 à 38 de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » prévoient plusieurs mesures à destination des travailleurs handicapés ainsi que des personnes qui assument la charge, à domicile, d’un parent lourdement handicapé.
Protection sociale parrainé par MNH
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30 / 12 / 2014 | 3 vues

Retraite complémentaire : l’étau se resserre sur le paritarisme

La négociation future des régimes complémentaires de retraite sous tutelle ?
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