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    23 / 12 / 2014 | 2 vues
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    Complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle homologuée

    Aux termes de l’article L 1237-13 du Code du travail, la convention de rupture définit les conditions de cette dernière et « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L 1234-9 », à savoir l’indemnité légale de licenciement.
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    19 / 12 / 2014 | 4 vues
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    Temps partiel/heures complémentaires : vendeuse et contrat de travail

    Il y a un an, j’ai signé un contrat de 14h00 « étudiant », alors que je n’étais pas étudiante. Après quelques mois, j’ai demandé à avoir un contrat plus important ; cela m’a été refusé. En novembre, avant le gros rush de décembre, j’ai demandé à mon directeur de passer à 35h00.

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    18 / 12 / 2014 | 38 vues
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    Réintégration du salarié protégé, quid des allocations chômage ?

    Lors du licenciement d’un salarié protégé sans sollicitation de l’autorité administrative ou en passant outre un refus d’autorisation de l’administration, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions en raison de la violation du statut protecteur.

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    17 / 12 / 2014
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    Mon jour de repos hebdomadaire est-il obligatoirement le dimanche ?

    Oui et non. Le salarié doit obligatoirement bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire car il ne peut travailler plus de six jours par semaine.

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    15 / 12 / 2014 | 5 vues
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    CDI à temps partiel : un contrat à manier avec précaution

    Un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail. Contrat atypique ou « devenu typique » maintenant, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines clauses.

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    15 / 12 / 2014 | 27 vues
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    Un syndicat a un intérêt à agir en justice contre les modalités d’une expertise judiciaire

    Par un arrêt publié de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2014 (n° 13-24029), les Hauts Magistrats retiennent l’intérêt à agir d’un syndicat contre les modalités d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert étant susceptible de porter atteinte au droit syndical.

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    10 / 12 / 2014 | 1 vue
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    Mon employeur veut modifier la répartition de mes horaires de travail ; en a-t-il le droit ?

    L’employeur peut modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois qu’à 2 conditions :

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    04 / 12 / 2014 | 1 vue
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    Simplification libérale, autoritarisme social

    Un « conseil de la simplification pour les entreprises » a été créé le 8 janvier 2014 sur décision du Premier Ministre [1]. Ce conseil est chargé de proposer au gouvernement des orientations de simplification à l’égard des entreprises.
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    03 / 12 / 2014 | 1 vue
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    Qu’est-ce que la durée légale du travail ?

    La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

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    03 / 12 / 2014 | 56 vues
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    Temps de travail : qu’entend-on par heure d’astreinte ou d’équivalence ?

    L’astreinte consiste à obliger le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le temps de déplacement sur le lieu de l’intervention et la durée de l’intervention sont rémunérés comme du travail effectif.
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> Les allègements de cotisations : une aide publique dévoyée de son objet initial et devenue une trappe à bas salaire
> Le DUERP des IRP chez Ouest France
> L’Organisation de la Maintenance De Rome jusqu’à aujourd’hui
> Charte de l'environnement de travail de Sopra-Steria
> Bosch France : guide pratique pour mener une enquête interne objective lors de la dénonciation de faits éventuels de harcèlement moral ou sexuel au travail
> #PasChezBosch : Guide pratique pour prévenir et agir contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes au travail
> Guide de lʼAccord de Performance Collective comme socle social de l'entreprise
> APC Fnac Paris sur la polyvalence
> Les interventions du colloque sur le harcèlement moral au travail
> Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
> Accord de composition du CSE de Flunch qui permet à la direction de désigner des élus non syndiqués

 

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02/12 > Comment préparer au mieux vos négociations sur les rémunérations ?
02/12 > Santé des soignants : comprendre les expositions pour mieux prévenir
05/12 > Réalités du travail: Etat des lieux et pistes d'amélioration
16/12 > Elaborer et piloter sa politique handicap dans la Fonction publique
18/12 > « Repenser l’entreprise au XXIe siècle : quelle mission au-delà du profit ? »
 

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