Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sur quelle partie pèse la charge de la preuve de l’impossibilité de prise effective des congés payés (Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-11294).

Elle indique que cette charge de la preuve pèse sur l’employeur.

Un syndicat non représentatif, ayant désigné un représentant de section syndicale (RSS), qui ne parvient toujours pas à franchir la barre fatidique des 10 % après de nouvelles élections, ne peut choisir la même personne pour être redésigné en tant que RSS. Le syndicat non représentatif désignant de nouveau un RSS doit le choisir parmi les autres membres du personnel.

L'établissement du rapport annuel (bilan social) au comité technique (l'équivalent d'un CE dans les collectivités territoriales et la fonction publique en général) fait l'objet de la note signée le 28 décembre du directeur général des collectivités locales (DGCL) et adressée au ministre de l'Intérieur, à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique ainsi qu'aux préfets, pour dé

La déléguée interministérielle à l’ESS, Odile Kirchnher, a pris ses fonctions le 1^er janvier 2016, au sein de la nouvelle administration de l’économie sociale et solidaire, installée au sein du ministère de l’économie.

Dans le même temps  de nouveaux textes d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 sont entrés en vigueur.

Lancée dans le cadre de la grande conférence sociale de juin 2014, la mission confiée à Dominique Libault visait « à accompagner la généralisation de la complémentaire de santé en entreprise, destinée à garantir une couverture de qualité à l’ensemble des salariés ».

L’expérimentation de la simplification de la feuille de paie devrait démarrer le 1^er janvier 2016 dans des entreprises volontaires. Regroupement de lignes et suppression d’informations : que vont perdre les salariés ? Ont-ils quelque chose à gagner de cette simplification ?

Selon l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’article L. 4614-13 indique, lui, que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.