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Négociation des protocoles d'accords préélectoraux : la très étroite relation entre deux syndicats n'est pas incompatible avec le critère légal d’indépendance
Randstad et CRIT ont contesté le droit de l'Union syndicale gilets jaunes (USGJ) et du Syndicat commerce indépendant et démocratique (SCID) [ex CFDT] à se présenter aux négociations des protocoles d'accords préélectoraux au motif que ces deux syndicats ne faisaient qu'un. Les tribunaux ont débouté ces deux directions en considérant que les relations très étroites entre ces deux syndicats n'étaient pas incompatibles avec le critère d'indépendance exigé par la loi.
