L’ordre du jour d’une réunion plénière du comité d’entreprise doit être élaboré conjointement par l’employeur et le secrétaire (C. trav. art. L 2325-15).

La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, Pole 6, Chambre 2, RG 12/01408) vient de rendre un arrêt intéressant portant sur le fonctionnement du CHSCT et plus particulièrement sur l’application des dispositions de l’article L. 4614-10 du Code du travail, qui prévoit notamment que le CHSCT doit être réuni à la demande motivée de deux de ses membres.