Depuis le 15 mars 2012, deux mal-logés (un père et une mère de famille) sont poursuivis suite à une plainte de la CAF de Paris, à la suite d'une occupation de l'antenne parisienne de la CAF située rue du Pot-de-Fer. Le procès a de nouveau été renvoyé au mois d'octobre, suite à une audience qui s'est tenue hier, où le juge a demandé un supplément d'information concernant cette action.

Au-delà du prétexte trouvé par la CAF (« des violences légères sans ITT » qui n'ont jamais eu lieu), les audiences successives ont bien montré que c'est notre occupation même que la CAF souhaitait voir réprimée.

Cette occupation intervenait dans un contexte précis, malheureusement toujours d'actualité : les menaces de suppression d'allocations pour des personnes en état de sur-occupation de leur logement. À la date de notre occupation, comme en attestent les documents remis au tribunal, plusieurs personnes de notre collectif allaient voir leur allocation logement suspendue dans les jours et semaines suivantes.

Il y a un point sur lequel nous sommes entièrement d'accord avec la CAF : une occupation collective n'est pas le mode de relations normal entre usagers et CAF. Normalement, le droit aurait dû suffire à protéger individuellement les allocataires concernés.

Mais justement, cela n'a pas été le cas et ne l'est toujours pas.

Rappelons que la sur-occupation est l'un des critères de relogement prioritaire instaurés par la loi DALO : dès lors qu'une personne remplit les conditions administratives de séjour, qu'elle est enregistrée comme demandeuse de logement et qu'elle a fait toutes les démarches nécessaires, l'État a une obligation de relogement à son égard.

Si le droit était respecté, la CAF ne devrait donc jamais avoir à traiter de cas de suroccupation concernant des demandeurs de logement puisque ceux-ci devraient accéder rapidement à un logement social.

Comme chacun sait, le droit n'est pas respecté : actuellement le nombre de demandes DALO déclarées prioritaires et non satisfaites s'élève à plus de 25 000 dans la seule Île-de-France.

Parmi ces foyers, ceux qui sont en état de sur-occupation subissent donc une double injustice : victimes du mal-logement, on utilise contre elles une loi sur les conditions minimales de décence du logement, pas pour les protéger de propriétaires indélicats mais comme prétexte pour les menacer et/ou les priver d'allocations logement. Naturellement, cette privation, touchant des ménages modestes qui payent des loyers déjà exorbitants pour des surfaces réduites, a une conséquence quasi certaine : l'impossibilité de faire face au loyer et le risque d'expulsion.

Si le droit était respecté, au moins ces familles auraient-elle des possibilités d'écoute, d'information et de recours contre ces décisions : dans la réalité, les courriers qui leur sont envoyés et dont nous avons remis copie au tribunal, ne précisent rien de ce genre. Quand aux conditions d'accueil dans les CAF, elles sont dénoncées non seulement par les usagers, par les organisations représentatives des salariés, mais aussi par son propre président Jean-Louis Deroussen qui déclarait dans un entretien au Parisien, le 16 mars 2013 :

« Les Caisses d’allocations familiales traversent une crise sans précédent : jamais nous n’avions accumulé autant de retards dans le traitement des dossiers. La situation actuelle est inédite par son ampleur (70 % des CAF sont concernées) et par sa durée. Depuis septembre, nous sommes confrontés à une hausse progressive et permanente des demandes d’allocataires. Rien ne laisse espérer une amélioration ».

D'ailleurs, si le dernier conseil d'administration de la CNAF a été annulé, ce n'est pas à cause d'une action de mal-logés ou d'usagers, mais d'une manifestation de ses propres salariés.

Ceci n'empêche pas que nous assumons l'action d'occupation de locaux survenue le 15 mars 2012, comme celles que nous menons chaque semaine contre le mal-logement et la violence institutionnelle de nos droits bafoués. Naturellement, nous savons que nos manifestations, souvent bruyantes, ne sont pas forcément faciles à vivre pour les salariés des lieux que nous occupons, bien qu'ils nous témoignent pour la plupart leur compréhension. Naturellement, nous sommes solidaires de la situation vécue par ces salariés du fait de la dégradation sociale généralisée et plus spécifiquement de la souffrance psychique qu'ils éprouvent pour la plupart devant les actes de désespoir individuels des allocataires, qui se multiplient.

L'action des usagers organisés en collectifs est une forme de lutte contre ce desespoir. En la criminalisant, la direction de la CAF de Paris ne rend service à personne, ni aux usagers, ni aux salariés.

À l'heure actuelle, nous continuons de recevoir des témoignages de menace de suspension des allocations logement pour suroccupation. Nous sommes bien déterminés à défendre les personnes concernées et à assumer cette défense vis-à-vis des autorités.

Pour plus d'informations sur le dossier des suspensions et suppression des allocations logement, voir le communiqué du collectif suite aux précédentes audiences, avec un dossier complet en fin d'article.