Le suivi médical post-professionnel a été au centre de la réunion du comité d'experts de l'amiante du 24 avril à Bercy.

Les maladies liées aux expositions professionnelles, particulièrement celles liées aux substances cancérogènes (CMR), surviennent plusieurs dizaines d'années après l'exposition, le plus souvent quand les personnes atteintes ne sont plus en activité et ne relèvent plus du suivi médical assuré pendant la période d’activité professionnelle par la médecine de prévention.

Face à ce constat, le législateur a instauré, en 1995, pour le régime général de la Sécurité sociale, un dispositif de suivi médical post-professionnel piloté par la CPAM.

• Les accords de santé sécurité au travail de 2009 fonction publique ont prévu l'organisation et la prise en charge du suivi post-professionnel dans la fonction publique qui se sont concrétisés par les décrets n° 2009-1546 et n° 2009-1547.

Une circulaire d'application de ces deux décrets du 18 mai 2010 a complété le dispositif. La mise en place effective du suivi post-professionnel telle qu’elle est déclinée dans le guide est fondée sur la réglementation applicable mais prend également en compte l'évolution des pratiques en matière de suivi médical (notamment les recommandations de la haute autorité de santé).

Ce dispositif se substitue au précédent dispositif mis en place en 1996 au sein des ministères économiques et financiers qui est précurseur en la matière.

Fichier unique ?

De nombreuses interrogations subsistent quant au périmètre du recensement et la manière de centraliser les informations concernant les agents pouvant avoir fait l’objet d’expositions.

Une harmonisation des pratiques entre les directions générales, notamment sur le rythme du suivi médical et le type d’examens proposés est nécessaire.

Pour nous, un bilan des fiches et d'attestations d'exposition est indispensable de même que  l’identification des agents toujours en activité, susceptibles d’avoir été exposés et des agents qui doivent bénéficier d’un suivi post-professionnel.

La question de savoir s’il faut constituer un fichier unique ou par direction générale, destiné au suivi post-professionnel se pose encore. Le président indique qu’il conviendra de vérifier ce qu’il est possible d’entreprendre en lien notamment avec le CSRH et le logiciel SIRHIUS. Il est précisé que l’intégration des données devra être planifiée.

Guide médico-administratif

Une note a été transmise aux directions générales concernant le bilan des fiches d’exposition et la détermination du périmètre de la pénibilité. Les médecins de prévention et les services RH seront formés pour assurer l’efficacité du dispositif.

• La fiche de liaison entre les services RH et les médecins de prévention devrait permettre de mettre en œuvre la visite médicale préalable à la retraite, conformément à ce qui est prévu dans le dispositif de suivi post-professionnel.

Le projet du guide médico-administratif, à destination des services RH et des médecins de prévention, est consacré à la traçabilité des expositions et ses conséquences pour les agents et les MEF, et aux outils destinés à gérer les différentes situations médico-administratives, a été présenté.

Une annexe comportant des modèles de documents permettra de répondre, de manière concrète, aux événements susceptibles de se présenter aux services RH et aux médecins de prévention.

• Annexe 1 : modèle de fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels et son annexe sur les agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou repro-toxiques (ACD- CMR).
• Annexe 2 : modèle de la fiche de prévention de l’exposition à l’amiante.
• Annexe 3 : modèle de l'attestation d'exposition à l’amiante.
• Annexe 4: lettre de l’administration informant un agent des dispositions relatives au suivi post-professionnel et à la visite médicale de cessation d'activité.
• Annexe 5 : demande de bénéfice d'un suivi post-professionnel par l’agent.
• Annexe 6 : réponse positive de l’administration à la demande de suivi.
• Annexe 7 : formulaire de règlement transmis par l’administration à l'agent.
• Annexe 8 : réponse négative de l’administration à la demande de suivi.
• Annexe 9 : information des retraités et questionnaire.
• Annexe 10 : conclusions du médecin de prévention quant à la mise en place d’un suivi post-professionnel.
• Annexe 11 : attestation de visite du médecin de prévention effectuée dans le cadre du suivi post-professionnel.

• Le suivi post-professionnel des retraités est loin d’être simple à mettre en place. 

Il faut pouvoir recenser et informer les retraités exposés de leurs droits. Pour nous, l’aide du service des retraites de l’État serait bien utile. Nous considérons que la difficulté majeure réside dans la possibilité de retracer la totalité d’une carrière professionnelle et les expositions (fréquences, intensité…) à des substances dangereuses pour la santé.

Un second guide plus synthétique sera rédigé à destination des agents eux-mêmes afin qu’ils connaissent leurs droits et les procédures à mettre en œuvre pour bénéficier du suivi médical post-professionnel, pour ceux qui ont été exposés à des substances dangereuses (CMR, amiante…) au cours de laur carrière.