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Retraites : une somme de questions se pose
Article 25 de le Déclaration universelle des Droits de l'Homme :
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille ; elle a droit à la sécurité sociale en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse, où dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».
La retraite par répartition d'après cet article s'inscrit selon un droit fondamental. Cette idée n'est pas nouvelle, force est de constater que la constitution de l'état-providence n'est pas récente. On en retrouve les traces en 1544 par la création d'un système d'assistance sous le règne de François Ier, sous le nom de « Grand bureau des pauvres de Paris ». En 1791, en abolissant les titres héréditaires, l’assistance est devenue principe et droit fondamental. En 1891 le Pape Léon XIII pose l'idée du juste salaire familial, où « à chacun ses besoins » se transforme en « à travail égal, salaire égal ».
Diverses méthodes d'épargnes, de mutualismes ont été explorées. Nous sommes passés de la notion d'assistance à la notion d'assurance.
Le 4 octobre 1945, l’ordonnance n° 45-2250, pose les bases de notre système actuel.
Le système de retraite par répartition est, par définition, un système contractuel entre les générations, inverse à la chaîne de vie entre générations. En effet, on reçoit la vie de nos parents, on la transmet à nos enfants etc. Alors que concernant la retraite, nous cotisons pour nos parents, nos enfants cotisent pour nous etc.
Plusieurs questions de droits nous viennent à l'esprit. La notion de contrat, si nous reprenons l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela suppose deux contractants et un garant, l'État.
- Nous avons dans ce cas, des vivants contractant avec des futurs vivants, sans leurs accords respectifs réellement formés mais déterminés par une loi ou règle hétéronome d'État.
En effet, la nature d'un contrat demande l'autonomie des signataires mais dans ce cas-là, c'est le statut de travailleur qui contracte avec le statut de futur travailleur.
La loi fabrique le statut présent pour pouvoir honorer le contrat passé, sans garantir le statut futur.
Tout se passe comme pour l'achat d'un bien : l'emprunteur se retrouve à payer une somme dont la valeur varie dans le temps. Cette variation est assujettie à divers paramètres : durée de vie, niveau de vie etc.
Pour un bien physique, nous avons le nantissement comme garant.
La seule valeur vénale de nos retraités est leur consommation et leurs biens propres. Si nous diminuons la pension, nous jouons sur leur hypothétique consommation. L'option choisie par les gouvernants a été d'indexer la pension sur le coût de la vie, et non sur la variation des salaires. Le pari est dangereux, il faudra que les courbes de variation des salaires soient strictement parallèles aux courbes des pensions. Notons en passant que pour ces mêmes dirigeants, l'augmentation de salaire est synonyme d'inflation, alors que l'augmentation du capital est créatrice de valeur.
Pour diminuer la charge, il faut être davantage à travailler. Nos démographes nous indiquent que la population d'actifs va diminuer en France, mais la population potentiellement active mondiale augmente, donc ce paramètre doit pouvoir se corriger avec l'immigration. De plus, le chômage est une réserve non négligeable d'actifs.
Déjà, ce constat de certains de nos politiques nous prédisant l'assèchement des caisses sonne comme un leurre, un mensonge en quelque sorte.
La déclaration de Philadelphie d'OIT en 1944 , nous dit que le travail n'est pas une marchandise et la pauvreté, où elle se trouve, est un danger pour la prospérité de tous.
Mais il est évident que pour certains, le travail est devenu une marchandise et la pauvreté n'est pas un danger pour ces mêmes « certains ».
L'idée de ces mêmes « certains » est de rendre l'idée d'assurance retraite marchandise comme, par exemple, l'assurance automobile qui est une obligation légale où l'État met son pouvoir régalien au service d'un pouvoir privé.
James Anyon, comptable émérite : « Réfléchissez et agissez sur des faits, des vérités et des principes et n'utilisez que les chiffres pour les exprimer ».
Tout porte à croire que l'on fait l'inverse pour argumenter un bilan comptable en faveur d'une idée politique.
Où se place le syndicaliste dans ce débat ?
La position est particulière. Nous sommes mis en première position à devoir négocier une loi qui est du ressort parlementaire et exécutif sans légitimité constitutionnelle dans une démocratie représentative où seul le politique a pouvoir d'établir un statut ou une loi.
Le régime par répartition, l'assurance chômage, l'assurance maladie sont propriétés de l'idée du « vivre ensemble » de notre démocratie.
Lorsque chacun se regroupe avec son semblable, nous ne faisons pas société commune. Il est normal que l'on procède à la consultation des partenaires sociaux. Mais la décision demeure de l'ordre politique.
S'agit-il d'un contrat, d'une alliance ou d'un échange ? L'alliance est une manière de ce lier. Le mariage, par exemple, est de faire semblant d'être de la même famille, de se porter assistance, suivant des codes sociaux. L'échange se situe au niveau de la chose. La monnaie est la base de nos échanges car elle possède une propriété étonnante : elle détient en son sein la possibilité de réaliser l'acquisition de biens dans le futur, alors que le troc ne gère que le présent.
Pour pouvoir réfléchir à une juste répartition en matière de retraite, on pourrait réfléchir au travers d'une grille d'analyse se composant de plusieurs prismes : le travail, le besoin, le mérite, le statut, le contrat passé.
Le tout d'une réforme doit se conformer à un principe de justice distributive où la proportion doit être justement répartie.
Une autre question est de savoir si les leviers que sont le taux de cotisation, le temps et le montant de réversion de la pension, actuellement considérés comme inamovibles, se trouvent être les seuls paramètres discutables.
Il est vrai qu'une autre variable vient à l'esprit : le grand capital.
C'est au domaine du politique de trouver une réponse, c'est-à-dire à chacun, tout en demandant l'avis du syndical. Mais s'en remettre essentiellement aux syndicats équivaudrait à se défausser de notre devoir, car nous le redisons, les contractants de cette alliance-échange doivent apposer leurs signatures.