Suite à la réforme de la formation professionnelle prévue par la loi du 5 mars 2014, cinq nouveaux décrets attendus pour apporter un certain nombre de précisions sur la déclinaison et les modalités de mise en œuvre de cette réforme ont été publiés au Journal Officiel du 27 août dernier.

Le contenu et la portée des décrets

• Le premier est relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP), qui se substitue au CNE (Conseil national de l'emploi). Ce nouveau conseil sera chargé d'élaborer, au niveau national, des orientations pendant trois années en assurant une plus grande cohérence et coordination des initiatives des collectivités et autres acteurs intervenants. Entre autres, il devra également établir chaque année un rapport sur l'utilisation des ressources affectées à l'emploi, à la formation et à l'orientation professionnelle.
• Le second précise la composition et le fonctionnement du comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF).
• Le troisième concerne le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
• Le quatrième apporte des précisions sur les nouvelles modalités de contribution des entreprises au financement de la formation à partir du 1^er janvier 2015.
• Le cinquième fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation.