Le décret du 17 octobre 2011 a modifié le tableau 57 de maladies professionnelles relatif aux pathologies de l’épaule, provoquées par certains gestes de travail.

Pour que le caractère professionnel de la maladie soit désormais reconnu, la victime doit être exposée au risque durant 3h30 par jour et selon une posture de travail déterminée (avec un angle supérieur ou égal à 60°) alors que le décret d’avant 2011 mentionnait seulement une exposition « habituelle » au risque.

Ainsi, le texte remet en cause la présomption d’imputabilité, principe fondamental en matière de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles : ce sera désormais à la victime de démontrer qu’elle a été exposée à un risque précis pendant une durée certaine.

En durcissant les conditions de reconnaissance de cette maladie, le décret a condamné une grande partie de salariés à entamer un parcours long et difficile en saisissant les commissions régionales de reconnaissance des maladies professionnelles et à n’être indemnisé qu’au titre de la maladie ordinaire.

Saisi par les organisations syndicales de salariés, le Conseil d’État, dans sa décision du 27 novembre 2013, n’a pas entendu annuler ce décret injuste.

Notre confédération tient une nouvelle fois, à juste titre, à condamner ce texte et les manœuvres qui l’entourent. En effet, intervenant dans le contexte de la réforme des retraites et donc de la pénibilité, ces « fourberies » n’ont d’autre objet que de légaliser la sous-reconnaissance des maladies professionnelles et de permettre aux employeurs de maîtriser l’évolution financière de leurs cotisations ATMP.

La logique de rigueur ne doit pas s’appliquer à la santé au travail. Force Ouvrière demande l’annulation du décret du 17 octobre 2011 et exige une réparation décente pour les travailleurs victimes d’accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP).