Le rapport Combrexelle qui vient d’être remis au Premier Ministre préconise un certain nombre d’évolutions dans lesquelles se retrouve la fédération, notamment en ce qui concerne l’articulation entre la loi et les accords collectifs.

En faisant des branches et des entreprises les lieux privilégiés d’élaboration des règles collectives, le rapport rejoint le positionnement de la FEHAP, pour laquelle la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies ne peut exister qu’en conjuguant des dispositifs tenant compte de la spécificité du fonctionnement d’entre elles. 

Dans la contribution écrite qu’elle a fait parvenir, la FEHAP insistait en effet sur la nécessité de distinguer entre un corpus législatif garantissant l’ordre public social et l’extension du champ ouvert à la négociation locale, seule en capacité de répondre aux réalités de terrain auxquelles sont confrontées les entreprises.

La FEHAP avait également mis l’accent sur la nécessité de permettre aux branches de disposer d’une grande latitude dans les thématiques de négociation, les mesures négociées nationalement et couvrant plusieurs champs d’activité ayant fait la preuve de leur inadaptation aux besoins du secteur sanitaire social et médico-social privé à but non lucratif, dont le temps partiel a été la dernière illustration.

L’importance de la négociation locale a d’ailleurs été au cœur des dernières négociations menées par la fédération avec les organisations syndicales qui ont permis d’aboutir à l’évolution de la CCN51.


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