Entreprises concernées. Pour pouvoir verser cette prime, l’entreprise doit conclure un accord d’intéressement (ou un avenant à un accord existant) entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009.

Cet accord ou cet avenant doit être applicable dès l’année 2009.

Salariés concernés. Le versement de la prime doit s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les mandataires sociaux ne sont donc pas concernés, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes du mandat.

Conditions de versement. La prime, d’un montant maximum de 1.500 euros, doit être versée avant le 30 septembre 2009. Elle peut l’être en plusieurs fois, à condition qu’aucun versement ne se fasse après cette date.

Vous pouvez choisir de verser le même montant à chaque salarié ou bien appliquer les règles de répartition qui figurent dans l’accord d’intéressement (ou son avenant).

Le versement doit apparaître sur une ligne spécifique du bulletin de paie ou sur un document annexe.

Qu’en est-il des cotisations sociales ? La prime est exonérée des cotisations sociales suivantes :

• cotisations de Sécurité sociale ;
• cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (y compris AGFF et APEC) ;
• cotisations chômage (y compris AGS) ;
• contribution solidarité autonomie ;
• versement transport, cotisation FNAL ;
• taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle et à l’effort de construction ;
• taxe sur les salaires.

En revanche, elle reste soumise à la CSG (après abattement de 3 %) et à la CRDS. Elle est également assujettie à la nouvelle contribution de 2 %, appelée « forfait social ».

La prime étant plafonnée à 1.500 euros, tout dépassement de ce montant entraîne sa réintégration dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Attention : cette prime doit être prise en compte pour vérifier le respect des deux plafonds prévus par le Code du travail :

   1. le montant total des sommes versées au titre de l’intéressement (prime exceptionnelle incluse) ne doit pas être supérieure à 20 % du total des salaires bruts versés dans l’année ;
   2. un même salarié ne doit pas toucher plus de 17.154 euros au titre de l’exercice 2009 (moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale).


Enfin, sachez que la prime ne doit pas se substituer à une augmentation de salaire ou à des primes prévues par les conventions collectives, un accord salarial ou le contrat de travail.

© Editions Tissot - A. Ninucci (Circulaire DSS/B/2009/29 du 29 janvier 2009 relative à la prime exceptionnelle instaurée par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail)