Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la Cour d’appel de Versailles donne raison à l’action de la CGT du groupe Capgemini sur l’application de l’article 31 de la convention collective concernant le calcul de la prime de vacances ainsi que sur la proratisation de jours de congé d’ancienneté pour les salariés à temps partiel.

Prime de vacances

En effet, la CGT estimait que Capgemini TS n’appliquait pas à tous les dispositions de la convention collective sur la prime de vacances sous couvert de différences de statuts des salariés issus de différentes entreprises d’origine :

• certains ayant une rémunération annuelle forfaitaire sur 12 mois, sans prime de vacances ;
• d’autre une rémunération sur 12 ou 13 mois, incluant la prime de vacances.

Or, cette prime (d’origine conventionnelle) doit être versée à tous en respectant le principe d’égalité de traitement en respectant à minima un versement global correspondant à 10 % de la masse des indemnités pour congés payés.

D’ailleurs, il n'est en aucun cas possible de distinguer la part de la prime de vacances dans les rémunérations, ce qui crée, selon le juge, « une incertitude dans la connaissance que chaque salarié doit avoir du montant précis des éléments de son salaire, incertitude existant également au niveau collectif ».

En conséquence, la Cour d'appel de Versailles impose à la direction d’ouvrir des négociations collectives, dans les deux mois, « afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances ».

Jours de congés d’ancienneté.

Concernant la proratisation des jours de congés d’ancienneté par Capgemini TS, le juge considère que c’est illicite et qu’il se fait « au préjudice des salariés à temps partiel non seulement ne résulte d’aucune disposition conventionnelle mais encore s’avère contraire à la lettre même de ces textes qui, conformément aux dispositions légales, traitent de manière égale les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet ».

Les salariés doivent faire valoir leurs droits

Les salariés des entités du groupe Capgemini regroupées en unité économique et sociale (UES) devrait pouvoir profiter de cette action judiciaire financée par la CGT. D'ailleurs, le niveau de la négociation collective se situe toujours au niveau de l'UES.

Outre la négociation collective qui devrait s’ouvrir sur l’ensemble de l’UES concernant la prime de vacances et qui règlera la question pour l’avenir, les salariés de Capgemini peuvent faire valoir leurs droits individuellement pour prendre les arriérés en compte (depuis la loi de sécurisation de la loi issue de l’ANI de 2013, les délais de prescription ont été raccourcis à trois ans en matière de salaire).