La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale hier. Les députés ayant adopté le texte dans les mêmes termes que les sénateurs, la loi devrait être très prochainement publiée au Journal Officiel.

Sont déblocables les sommes versées avant le 1^er janvier 2013 :

• au titre de la participation lorsqu'elles ont été affectées à un plan d'épargne d'entreprise (ou inter-entreprise) ou un compte courant bloqué,
• au titre de l'intéressement lorsqu'elles ont été affectées à un plan d'épargne d'entreprise (ou inter-entreprise).

Sont donc exclues de ce déblocage exceptionnel, les sommes perçues en 2013 ainsi que les sommes placées sur un PERCO (plan d'épargne retraite collectif) ou investies sur des fonds solidaires.

Restent bien entendu applicables les cas de déblocage anticipé relatif à la situation personnelle du salarié.

Combien ?

Le montant maximum des sommes pouvant être débloquées est de 20 000 € nets et en une seule fois.

Quand ?


La période de déblocage  prévue est du 1^er juillet au 31 décembre 2013.

Pour en faire quoi ?
Le déblocage des sommes épargnées par le salarié n'est possible que pour « financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ». Cela ne signifie pas que le salarié devra justifier de sa demande lorsqu'il effectuera son déblocage. Cependant, pour attester de l'usage conforme des sommes débloquées, le salarié devra tenir à disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives.

Quid du régime fiscal et social ?

Ces sommes débloquées seront exonérées d'impôts et de cotisations. Elles ne seront soumises à CSG, CRDS et aux autres prélèvements sociaux sur les produits de placement (15,5 %) que pour la plus-value réalisée.

Comment ?

Un accord d'entreprise est nécessaire pour autoriser le déblocage, lorsque la participation ou l'intéressement est investi en titres de l'entreprise ou sur un compte courant bloqué.

Dans les autres cas, la loi est d’application directe.

Il est prévu que l’employeur informe ses salariés dans un délai de 2 mois suivant la publication au Journal Officiel, soit d’ici fin août.

Nous conseillons au CE d’inscrire ce déblocage exceptionnel à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du mois de juillet afin d’en préciser les modalités d’application et de s’assurer que l’information parviendra bien aux salariés en cette période estivale. Le point pourrait être rédigé ainsi : « information du CE sur l’application du déblocage exceptionnel et modalités d’information aux salariés ».