Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, affectés antérieurement au 1^er janvier 2013, sont négociables ou exigibles pour leur valeur au jour du déblocage. Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes depuis le 1^er juillet et jusqu’au 31 décembre 2013.

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale hier. Les députés ayant adopté le texte dans les mêmes termes que les sénateurs, la loi devrait être très prochainement publiée au Journal Officiel.