La réunion plénière qui s'est déroulée mardi 5 mars entre le MEDEF et les organisations syndicales signe le démarrage concret des négociations sur le statut de cadre. Sans minimiser les obstacles à franchir avant d'aboutir, nous  estimons  que le positionnement du MEDEF sur le sujet a changé. 

Patrick Cheppe (chef de file de la délégation patronale) a accepté d'ouvrir des discussions sur un large spectre de thèmes. Notre délégation s’est félicitée de cette nouvelle disposition à la discussion du côté patronal. Elle a rappelé que cette négociation est une occasion de bâtir une définition interprofessionnelle des cadres explicite et actualisée, sans porter préjudices aux négociations de branches. Parmi les sujets retenus pour définir un cadre, figurent les points défendus par notre organisation, à savoir :

• le niveau de qualification et de diplôme,
• le niveau de responsabilité,
• le niveau d’expertise et de complexité des tâches,
• le management,
• l'autonomie dans le travaille et les compétences mises en œuvre.

Notre organisation syndicale a également été entendue sur la nécessité d’aborder les droits associés au statut tels que :

• le maintien de la prévoyance obligatoire issue de l’accord du 14 mars 1947,
• le maintien de l’accès aux services de l’APEC,
• la mise en place d’une protection juridique pour les cadres engageant leur responsabilité pénale professionnelle,
• la consolidation des minima salariaux conventionnels,
• l’obligation d’une formation qualifiante pour exercer un rôle managérial,
• la possibilité de faire valoir une clause de conscience dans des conditions précises,
• l'encadrement des forfaits-jours.

Autre sujet qui pourrait être mis sur la table : la reconnaissance de l'engagement syndical.

Reste une question : est-ce que le MEDEF ira jusqu'au bout sur tous ces thèmes ? Le chef de file patronal n'a pas été clair sur la possibilité d'aboutir à un accord national interprofessionnel. Nous avons insisté sur le fait qu'un accord en bonne et due forme était indispensable. Alors que le gouvernement entend déprotéger les cadres en voulant réduire leur droit à l'assurance-chômage, un engagement ferme sur la volonté d’aboutir à un accord protecteur de la part du MEDEF est indispensable.

Un accord national interprofessionnel respectant les accords de branche sur le sujet reste en effet l'unique moyen de remettre du collectif là où prévaut l’individuel et redonner confiance aux cadres

Source > FO Cadres