Après 9 séances de négociation, Force Ouvrière est parvenue à bousculer le cadre fixé par l’exécutif et faire reculer les tentatives d’économies sur le dos des demandeurs d’emplois afin d’aboutir à un accord équilibré.

Les  lignes rouges que nous avions  fixées sont tombées:
 

1. Conserver la liberté de négociation paritaire interbranche des intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10).
2. Préserver le régime particulier de l’activité conservée qui concerne particulièrement les assistants maternels et employés de maison, population spécialement fragile et vulnérable où les femmes de plus de 50 ans sont surreprésentées.
3. Sortir la thématique « Senior » de cet accord afin de la renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle qui devrait s’ouvrir d’ici quelques jours.

Des assouplissements sur  les conditions d’entrée en indemnisation pour deux catégories de travailleurs ont pu être obtenues: les primo entrants et les saisonniers (5 mois de travail au lieu de 6) et corriger sensiblement la baisse de l’allocation chômage par la modulation du plancher des jours non travaillés.

De plus, le protocole contient une avancée sur la période d’essai rompue à l’initiative du salarié qui a désormais un mois de plus de réflexion et sur la dégressivité qui ne s’applique plus qu’aux allocataires de moins de 55 ans (contre 57 ans auparavant).

Notre organisation syndicale  estime ainsi que cet accord permet de sécuriser les trajectoires professionnelles des demandeurs d’emploi les plus précaires et d’atténuer les effets dramatiques des dernières réformes gouvernementales sur le chômage. Le bureau confédéral  a donc décidé de signer cet accord qui préserve l’Unedic sous sa forme actuelle et fait la démonstration de l’efficacité du paritarisme de négociation sur l’assurance chômage, dont André Bergeron a la paternité.

• Seules la CFE-CGC et la CGT ne signeront pas cet accord

Une fois le texte « retranscrit » juridiquement par les services de l’Unedic, il sera soumis pour agrément au Ministre du travail.

Point par point : les  principaux éléments à retenir

• Primo entrants - Saisonniers - Plafond du salaire journalier de référence

Le protocole dans son premier article contient plusieurs avancées : la possibilité pour les primo entrants et les saisonniers d’être indemnisés à partir d’une durée minimale de 5 mois soit 108 jours ou 758 heures travaillées (contre 6 mois aujourd'hui, soit 130 jours ou 910 heures travaillées). Une filière spécifique est créée pour les saisonniers qui seront ainsi identifiés et indemnisés en fonction de la nature de leur contrat de travail.

Cet article contient également un abaissement de 75 % à 70 % du nombre de jours non travaillés dans le calcul de la période référence qui sert de base au calcul de l’allocation. Ainsi, 180 000 allocataires par an bénéficieront de cette mesure qui aura pour effet soit d’augmenter leur allocation chômage (ARE) soit de leur permettre d’entrer dans l’indemnisation.

Ces dispositions créent ainsi une amélioration des droits pour les salariés en contrats précaires qui rentreront plus facilement dans l’indemnisation et bénéficieront d’un meilleur calcul de leur allocation.

• Dégressivité

La dégressivité de l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) correspond à une réduction de 30% de l'indemnisation qui s’applique pour certains demandeurs d'emploi dont les revenus antérieurs excédaient 4 500 € bruts à partir du 1er jour du 7ème mois d’indemnisation.

Avant ce protocole d’accord, la dégressivité ne s’appliquait pas uniquement aux demandeurs d’emploi de plus de 57 ans, désormais, avec le texte cette borne d’âge est descendue de 2 ans et, exempte ainsi les allocataires à partir de 55 ans.

• Séniors

Nous avons pu obtenir un renvoi de la thématique à la négociation nationale interprofessionnelle qui devrait s’ouvrir d’ici quelques jours dans le cadre de l’article L1 du code du travail.

• Période d’essai

Le protocole améliore le délai, dans lequel le salarié peut mettre fin à sa période d’essai et être indemnisé (dans certains cas), il bénéficie d’un mois supplémentaire de réflexion (4 mois contre 3 avant).

• Amélioration des « irritants » ou cas injustes

Assouplissement de l’allocation décès à l’allocataire en arrêt maladie au moment de son décès et à l’ouverture du versement à tous les ayants droits : marié, pacsé, tuteur des enfants, concubin…

Versement automatique de l’aide à la fin de droits à l’allocataire qui arrive au terme de ses droits.

Suspension du délai de déchéance des droits lors des périodes de maladie, congé maternité ou paternité.

Pour rappel, l’allocataire a trois ans pour demander le versement de son allocation, au- delà elle ne peut plus être demandée par le bénéficiaire, aucun aménagement pour neutraliser ces périodes particulières n’étaient jusqu’à aujourd'hui prévus. Ce cas de figure se présente le plus
souvent lorsqu’un demandeur d'emploi retrouve un emploi avant la fin de sa période d’indemnisation, puis perd cet emploi repris, il peut donc lui rester des allocations qui peuvent lui être ainsi versées dans le délai dit de déchéance.

Par ailleurs, nous avons réussi à maintenir le régime particulier de l’activité conservée qui intéresse particulièrement les assistants maternels et employés de maison, population particulièrement fragile et vulnérable où les femmes de plus de 50 ans sont surreprésentées. C’était un véritable point de blocage des organisations patronales qui voulaient voir ce régime disparaitre.

De plus, le protocole d’accord maintient la liberté de négocier des annexes 8 et 10. Le texte ne détériore pas l’accord paritaire du 28 avril 2016 et prolonge les règles actuelles en vigueur.

Enfin, nous avons  réussi à faire reculer les organisations patronales devant leur demande « trop gourmande » de baisse de cotisation employeur. Ces dernières demandaient une baisse générale à 3,95 % (au lieu de 4,05 %) ainsi que la suppression de 0,05 % de la cotisation exceptionnelle issue de l’accord d’assurance chômage du 14 avril 2017. Cette dernière et unique baisse de 0,05 % a été concédée pour la double raison : d’une part qu’il fallait financer les nouvelles mesures créatrices de droits et que d’autre part, selon les organisations patronales cette baisse de 0,05 % sera directement transférée à l’Association de Garantie de Salaire (AGS).

Pour rappel, l’AGS permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est quasi uniquement financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

Sur la mensualisation de l’allocation chômage (l’ARE versée sera identique chaque mois sur une base de 30 jours), nous avons obtenu de laisser intact le capital de droits. Ainsi, le demandeur d'emploi qui atteint réellement la fin de ses droits, verra les cinq jours d’indemnisation repositionnés à la toute fin de son indemnisation, il ne subira donc pas de perte.

Ce texte trouvé in extremis a donc fait la démonstration de l’efficacité du paritarisme de la négociation. Ce modèle étant de plus en plus en péril, en l’absence d’accord, il y avait fort à craindre que cette possibilité de négociation soit « enterrée » par le gouvernement et que l’Unedic disparaisse
définitivement.

De plus, ce protocole permet ainsi de sécuriser les trajectoires professionnelles des demandeurs d’emploi les plus précaires et d’atténuer les effets dramatiques des dernières réformes gouvernementales sur le sujet, issues des décrets du 26 juillet 2019 et 26 janvier 2023.


C’est pour toutes ces raisons que le bureau confédéral a décidé de signer ce protocole d’accord national, qui préserve l’Unedic sous sa forme actuelle et fait la démonstration de l’efficacité du paritarisme de négociation sur l’assurance chômage, dont André Bergeron a la paternité.