À partir du 1er janvier 2021, l'exploitation de certains réseaux de transports collectifs de bus ouverts à la concurrence débutera en Île-de-France. Certaines de ces exploitations se feront directement via de nouvelles entreprises créées par les grands groupes.

La Fédération nationale des transports et de la logistique FO/UNCP souhaite alerter sur l’enjeu crucial des transferts de salariés au sein de ces entités nouvellement créées. À ce jour, ces transferts de salariés ne sont pas régis par les dispositions du code du travail en son article L 1224-1. De plus, une partie (certes, minime) des transferts se fera par le basculement de la convention des transports routiers et activités annexes vers la convention des transports urbains et inversement.

Dans ce contexte, notre fédération rappelle que l’article L 3317-1 du code des transports prévoit que lorsqu'un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs survient, à défaut d'application de l'article L 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie du service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise si un accord de branche étendu est conclu. Cet accord peut être conclu uniquement dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ainsi que dans la branche des réseaux de transport public urbain de voyageurs.

Notre organisation syndicale tient à alerter sur la nécessité de prévoir et d’organiser la conclusion d’un accord inter-branches afin de permettre la continuité du service public de transport routier de voyageurs mais aussi de permettre aux salariés des entreprises de pouvoir bénéficier de la garantie de « transférabilité » de leur contrat de travail et des avantages liés à leur convention de provenance.

À ce jour, l’urgence est de rigueur quant au devenir du service public de transport routier de voyageurs mais aussi des salariés affectés à ces réseaux. L’urgence pèse sur le fait que certaines entreprises entament et œuvrent de leur côté pour des transferts intra-groupes sans pour autant instaurer les garanties prévues par la loi LOM pour les salariés.
 

Ainsi, nous appelons à prendre les mesures nécessaires afin de garantir la continuité du service public de transport routier de voyageurs et à garantir aux salariés un transfert de leur contrat de travail dans les meilleures conditions, par le maintien de leur rémunération et des avantages conventionnels de manière pérenne.
 

Dans ce contexte d’urgence et de préoccupation du devenir de la profession, notre fédération appelle à l’organisation dans les plus brefs délais de réunions de négociation inter-branches regroupant les organisations professionnelles des entreprises de transports routiers inter-urbains de voyageurs et les organisations professionnelles des entreprises de transports routiers urbains et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de chaque secteur.