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19 / 03 / 2024 | 167 vues
Gilles Kreckelbergh / Membre
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Mise en place du fichier bancaire des entreprises sur le climat: les syndicats de la Banque de France décident d'ester en justice pour délit d'entrave

Le Comité de Financement de la Transition écologique, sous la présidence du Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a confié le 12 juillet 2023 à la Banque de France, la définition d’un mécanisme national de notation climatique des entreprises, le Fichier bancaire des entreprises sur le climat (FIBEC)*


Ce nouveau type de cotation inclut le risque financier lié à l’impact climatique dans l’activité des entreprises. Il sera transmis aux établissements financiers de la même façon que le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN)**

 

Cette mission est un signe de confiance et comme le souligne fièrement la Banque, nombre d’entreprises privées auraient aimé prendre cette mission en charge et surtout la facturer… N’était-ce pas justement le moment de faire part au plus haut niveau de la situation à la Banque de France et d’exiger les moyens en cohérence avec cette mission supplémentaire !?


Cette mission, rappelons-le, ne coûtera rien à l’Etat mais engendrera une charge supplémentaire pour les agents du réseau qui travailleront avec des effectifs réduits prélevant des ETP sur des activités déjà tendues…Il aurait été tout à fait pertinent de défendre le dossier des agents de l’Institution en réclamant des effectifs et des moyens permettant de mener à bien cette nouvelle attribution.

 

Le baromètre QVT demandé par la Banque a largement mis en lumière le mal être et la charge de travail déjà omniprésents dans le réseau…


Même si sur le fond, nous estimons qu’il est primordial d’être présent et de développer ce sujet au vu des enjeux climatiques, la façon dont a été géré ce dossier par la Banque témoigne d’un mépris total pour le dialogue social : l’absence de consultation des élus avant le lancement n’a pas permis de soulever nombre de questions notamment sur le volet RH et les conséquences pour les agents volontaires.


Le dossier est complètement bouclé côté Banque et ne permet aucun dialogue alors que des points très précis restent flous, pour ne citer que quelques exemples :

 

 

  • Le devenir des agents volontaires qui dépendent maintenant du siège (à noter que certains ont déjà été remplacés dans leur poste initial…)
  • Quid des évaluations ? l’entretien se ferait par la DE mais le CDR entrerait dans l’enveloppe de la région… donc au détriment des collègues notamment ceux restés sur la mission FIBEN… ?
  • Impact sur la charge de travail des agents avec des objectifs qui restent très élevés.
  • Impact sur l’organisation des CTPE
  • Etc.

 


Les syndicats  seront à nouveau consultés en 2025 pour le suivi de ce dossier au niveau du réseau mais le SNABF et FO ont  refusé lors du dernier CSEC  de donner un avis à ce jour compte tenu de l’absence de débats et du fait que l’information auprès des agents est déjà réalisée, les offres de postes parues, les recrutements déjà en cours et les formations déjà démarrées…


Les organisations syndicales ont donc à l’unanimité voté une délibération donnant mandat au Secrétaire du CSEC afin d’ester en justice pour délit d’entrave.

 

(*) Fichier bancaire des entreprises sur le climat

(**) Le Fichier bancaire des entreprises est une base de données gérée par la Banque de France qui  comprend  plus de 250 000 entreprises, auxquelles sont attribuées une cotation qui fournit des éléments d'appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers


 

 

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Cette nouvelle mission confiée à la Banque de France pour créer une cote écologique des entreprises à destination du secteur bancaire est ambitieuse, novatrice et tout à fait actuelle tant la question de la transition écologique va peser dans les décennies à venir sur l’économie et notre vie au quotidien.


Alors que notre expertise est reconnue et que notre institution ne facturera pas aux entreprises ou au législateur nos services, nous regrettons que le gouvernement de la Banque n’ait pas saisi cette opportunité pour négocier une contrepartie en effectif permettant aux agents et aux organisations syndicales d’adhérer sans retenue au projet.


La consultation des instances n’ayant pas été respectée -le volet RH du projet n’a pas fait l’objet de négociations lors de la séance du CSE C du 06 mars- un délit d’entrave a été voté par les élus en raison d’une consultation tardive et d’une mise- en-œuvre du projet avant consultation (les recrutements dans le réseau étaient finalisés, les formations engagées etc... )


À ce stade, nous constatons que la promesse du Gouverneur de stabilisation des effectifs du réseau n’est pas tenue dans la mesure où les EATP concernés sont redéployés vers le projet FIBEC dans leur totalité. Les équipes ne seront pas soulagées alors que l’adaptation de la charge de travail est un sujet central du baromètre BQVT.

 

En l’absence de négociation RH, il n’a pas été permis d’échanger sur des aspects importants pour le personnel rejoignant le projet : pas de droit au retour, mobilité obligatoire des agents de SPP vers un CTP pour devenir analyste climat, etc…

 

Nous avons également appris que les gratifications liées à cet engagement seraient prises sur les enveloppes des régions alors qu’elles seront attribuées par la Direction des Entreprises !

 

En bref, ce projet qui devrait être fédérateur est aujourd’hui en passe de devenir un élément de fracture des collectifs de travail des services entreprises.