L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sous tutelle de la Direction générale des entreprises (DGE) du Ministère des Finances, qui a pour mission principale d’instruire, délivrer, gérer et centraliser les droits de propriété industrielle relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles s’exerçant sur le territoire français.
 

La Cour des comptes s'est penchée sur son fonctionnement et sa gestion et, dans un référé récemment rendu public, elle ne manque pas de réitérer de sévères critiques qui, s'inscrivent apparemment dans le prolongement d'observations régulièrement faites lors des contrôles effectués ces dernières années.
 

En effet, la Cour indique d'emblée que :
 

• depuis trente ans, elle constaté de nombreux dysfonctionnements qui ont des conclusions sévères (dont certaines ont justifié des suites juridictionnelles) ;
• et « la persistance de dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets ».

Pour la Cour, « cette situation trouve son origine dans un modèle économique n'imposant aucun effort de gestion et dans la faiblesse des contrepouvoirs ». C'est dire !
 

Pour elle, le processus des achats est à revoir, la gestion immobilière manque de rigueur, des problèmes récurrents sont à souligner sur le système des rémunérations et des primes, l'objectif de dématérialisation de la gestion des brevets est compromis, le modèle économique de l'INPI favorise une gestion dispendieuse, les processus de supervision sont défaillants etc. Bref, l'INPI ne se voit pas délivrer de brevet de bonne conduite et, dans une série de recommandations, la Cour invite les responsables remédier à cette situation au plus vite.
 

Dans leur réponse, les ministres reconnaissent que dans un contexte de profonde transformation, l’INPI doit être irréprochable dans sa gestion et dans ses processus et qu'il a pris connaissance de cette communication dont il partage largement les constats et les recommandations avec la plus grande attention.