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L'État se prépare à renoncer à une ressource publique en privatisant la FDJ : inconstitutionnelle ?
L'article 51 de la loi PACTE doit permettre la privatisation de la Française des jeux (FDJ). Cependant, il nous semble nécessaire de soulever un problème préalable de constitutionnalité.
L'article 40 de la Constitution prévoit : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
Lors de débats parlementaires, la contribution fiscale de la FDJ a longtemps été évoquée. En revanche, nous sommes relativement surpris par l'absence de détails apportés par le gouvernement sur les dividendes versés aux actionnaires.
Pour rappel, l'État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 % du capital de la FDJ. Sur la base des chiffres de 2016, les dividendes globaux versés aux actionnaires représentaient 124 millions d'euros, soit une manne financière de 89,28 millions d'euros.
La FDJ exploite son activité en relation avec une convention signée avec l'État, relative à l'organisation et l'exploitation des jeux de loterie et du loto sportif, initialement conclue pour une durée de 30 ans. Selon certaines informations, l'activité dans le cadre de la privatisation pourrait être garantie pour 80 ans par le biais d'une nouvelle convention. Nous vous demandons donc de collecter toutes les informations sur ce sujet crucial.
En effet, l'Etat espère recueillir 3,3 milliards d'euros de la privatisation.
Cas de cession totale du capital détenu par l'État :
80 ans x 89,28 millions d'euros = 7,142 milliards d'euros
soit une perte de ressource de 7,142 - 3,3 = 3,824 milliards d'euros
Cas dans lequel l'État conserverait 20 % du capital :
80 ans x 17,856 millions d'euros = 1,4284 milliard d'euros
soit une perte de ressource de 7,142 - (3,3+1,4284) = 2,4172 milliards d'euros
L'État se prépare donc à renoncer à une ressource publique d'au moins 2,4172 milliards d'euros et au maximum de 3,824 milliards d'euros sur la période concernée.
Cet élément ne nous paraît pas compatible avec l'article 40 de la Constitution.
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Projet de loi
Monsieur,
Cet article de la constitution s'applique aux propositions de loi, des parlementaires donc, et non aux projets de loi qui émanent du gouvernement.
Bien cordialement,
Agent moral
On appelle agent moral tout être, quel qu'il soit, qui est soumis à des lois morales. Goblot1920. 8. Comme il y a, en effet, correspondance entre l'agent et le patient, il doit y avoir correspondance entre la façon dont le supérieur nuance l'exercice de son pouvoir et celle dont l'inférieur nuance sa docilité. L’État est-il un agent moral de la Française des jeux (FDJ) ? Y a-t-il risque de dérive morale dans des domaines tels que les jeux de films, séries et télé réalité payants en ligne.