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16 / 12 / 2025 | 7 vues
Jean Sammut / Membre
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Les complémentaires, variable d’ajustement de la protection sociale ! Quel rebond ?

Ne plus considérer les complémentaire que comme un « fermier général », « un collecteur d’impôt déguisé » est une facilité sur laquelle s’est réunie la majorité des députés, y compris les députés socialistes. Cela en dit long sur leur conception de la protection sociale, surtout si on ajoute que les mêmes ont tenté, avec succès pour le moment, d’introduire un amendement visant à bloquer les prix des contrats de complémentaire santé pour l’année 2026. Ce à quoi, ajoutant à la confusion, les députés Les Républicains se sont opposés, au non « de la liberté contractuelle », oubliant que pour ce qui concerne les mutuelles, celles-ci, au moins pour la moitié de leurs adhérents, ne sont pas régis par des contrats mais par des décisions collectives.

 

On ne peut que s’associer à l’indignation des mutualistes qui voient leurs charges augmentées, les prélèvements s’alourdir jusqu’à peser plus de 16% de leurs cotisations.

 

Au-delà de la facilité des ajustements budgétaires, il convient de s’interroger sur ce que signifie la banalisation rampante, (et depuis quelques temps, dominante), de l’idée que la puissance publique serait en droit de décider ce qui est le bon prix de la complémentaire santé, le bon niveau des garanties, le bon niveau des charges. « Avec les mutuelles, c’est comme si on avait inventé l’impôt privé !» s’est écrié un député, pour justifier ce point de vue.

 

Les complémentaires sont devenues une dépense contrainte pour accéder au système de soins. De « contrainte » à « publique, il n’y a qu’un pas, un petit pas qui est franchi allègrement sur tous les bancs des Assemblées.

 

Le rapport des Hauts Conseils (Saisine des Hauts Conseils concernant l’état des comptes sociaux) dont on entend peu parler, constituera pourtant une référence par rapport à laquelle il sera impossible de ne pas se situer….

 

Il ne revient pas de manière explicite sur la refondation de l’organisation de la protection sociale complémentaire, mais ne l’abandonne pas dans la mesure où il considère que l’articulation entre l’AMO et l’AMC est réputée devoir être finalisée sur la maîtrise des dépenses, ce qui est tout le contraire d’aujourd’hui.

 

Par contre, il appelle à la définition de nouvelles missions pour les complémentaires.

 

Dans l’action sur les volumes de soins, associées aux autres acteurs, afin de connaître les pratiques et de comprendre les ressorts de consommation. 

 

Pour ne citer que quelques aspects : « Mon Espace Santé » est destiné à devenir l’outil central dans l’organisation du parcours de soins du patient… on en est loin… 

 

L’appel à la revalorisation et au développement des soins primaires n’est plus depuis bien longtemps le terrain de jeu des complémentaires.

 

Pas plus que l’évolution des modes de prise en charge (notamment par l’utilisation de l’article 51) permettant d’améliorer le suivi des patients présentant de difficultés particulières dans leur accès aux soins.

 

Quant à la prévention qui est sans doute la voie la plus appropriée pour réduire les coûts, l’articulation entre AMO et AMC serait décisive surtout si l’on doit prioriser les actions sur les enjeux publics à fort impact, ce qui est loin  d’être le cas.

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