Le 12 novembre dernier, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) examinait un projet de décret fixant les conditions d’éligibilité aux comités sociaux territoriaux. L’ensemble des organisations syndicales s’est prononcé en faveur de l’inéligibilité des membres issus des listes du SNDGCT aux instances représentatives.

Dans la perspective des élections professionnelles qui se tiendront le 10 décembre 2026, le Syndicat National des Directions Générales des Collectivités Territoriales (SNDGCT) rappelle le cadre juridique régissant la représentation des organisations syndicales dont il fait partie et affirme sa légitimité à présenter des listes susceptibles de siéger en Comité Social Territorial Départemental.

Le SNDGCT (1)  s’étonne que des organisations syndicales représentatives considèrent qu’une formation syndicale, régulièrement constituée, puisse être exclue du dialogue social et des instances paritaires au seul motif de sa raison d’être : être le syndicat national de la territoriale qui représente, soutient et
fédère les directions générales et contribue à l’action publique.

Il souligne les valeurs fondamentales qui l’animent : déontologie, éthique, responsabilité, engagement, respect et écoute. Il rappelle également que la question de l’éligibilité des listes qu’il a portées en 2022 a déjà fait l’objet de nombreux examens juridiques et de contentieux qui ont tous été tranchés en sa faveur.

Ces décisions rappellent qu'un organisateur d'élection ne saurait, sur demande de tiers, écarter une liste concurrente sans méconnaître le principe de neutralité.

Le SNDGCT souligne son attachement à la qualité du dialogue social. Le SNDGCT rappelle que ses membres ont une fine connaissance des réalités humaines et pragmatiques de la mise en œuvre des politiques publiques. Le pluralisme syndical constitue une concrétisation fondamentale de la liberté d’expression dans le droit. Tenter d'exclure de cette représentation spécifique les cadres dirigeants au prétexte qu’ils sont dirigeants revient à nier leur légitimité, à nier leur capacité à répondre aux enjeux du service public et aux spécificités de l’ensemble des métiers de la fonction publique territoriale.

Un cadre juridique

Le droit de la fonction publique a été précisé pour concilier la représentation du personnel et les spécificités des emplois fonctionnels. S’il parait normal et cohérent que les DGS ou DGA ne peuvent pas siéger au titre de la représentation syndicale dans les instances de leur propre collectivité, ces mêmes DGS et DGA conservent leur éligibilité au sein des instances de dialogue social départementales des Centres de Gestion. Cette distinction garantit le respect du droit.

Vers une clarification des responsabilités

Au-delà des échéances électorales, cette situation met en lumière la nécessité d'une réflexion plus large sur le positionnement des directions générales. La question du périmètre des responsabilités des directions générales en collectivité nécessite d'être posée. Le SNDGCT réitère sa disponibilité pour engager ce travail de fond afin de sécuriser juridiquement l'action des collectivités, des élus et des agents. C'est dans cet esprit constructif que le SNDGCT aborde l'échéance du 10 décembre 2026.

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(1) Le Syndicat National des Directions Générales des Collectivités Territoriales, fondé en 1948, est le syndicat national de la territoriale qui représente, soutient et fédère les directions générales et contribue à l’action publique. Par son action et son influence, il promeut, valorise et défend les métiers de direction générale, et joue un rôle clé dans la réflexion et l’évolution du management territorial, en contribuant activement aux débats et aux travaux qui façonnent l’avenir des collectivités locales. Le syndicat coopère étroitement avec l’ensemble des acteurs du secteur public pour favoriser le développement des territoires. Il compte aujourd’hui 4 000 adhérents. www.sndgct.fr

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