Cette formation spécialisée du CSA de réseau (Le Comité social d'administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Il résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ) n’est assurément pas la quadrature du cercle mais elle s’en rapproche furieusement : un problème dont on sait par avance qu’il n’aura pas de solution, et c’est précisément ce qui s’est passé durant ces 3 ans de la 1ère mandature.

 

Il ne reste plus qu’un an et rien n’est sorti de cette nouvelle instance directionnelle  issue des dispositions de la loi scélérate du 6/8/2019. La séance de fin d'année 2025 en est l’illustration parfaite.

 

Nous étions donc convoqués pour :
 

 l’approbation des PV des FSR des 17/1/25 et 8/4/25 (seul point pour avis) ;

 un point sur l’étude d’impact Intelligence Artificielle (IA) sur les Conditions de Travail (CT) ;

 un point budget ;

 un point de situation sur les signalements ;

 le bilan de la cellule d’écoute Pro-Consulte ;

 la formation Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) ;

 le kit ministériel sur l’aménagement des espaces de travail ;

 la proposition d’agenda 2026 de la FSR ;

 

PÉNIBLE PROMOTION DU PLAN D'ACTIONS

 

En introduction, la présidente par procuration de cette formation spécialisée du CSA de réseau – Valérie Seguy - Cheffe RH – a tenu à rendre hommage aux victimes du Bataclan il y a 10 ans, hommage auquel tous les participants de cette FSR se sont associés. Elle est ensuite revenue sur le plan d’actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques suicidaires 2025-2027, tentant de le promouvoir une fois de plus, alors qu’il n’est qu’un collier de perles de l’existant contre lequel l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la DGFiP a émis un vote défavorable.

 

Notre administration nie l’évidence en refusant de se remettre en question sur les conséquences des suppressions d’emplois, la pression managériale, les restructurations, la gestion par indicateurs et les règles de gestion détricotées.

 

Nous sommes quand même soulagés d’apprendre que ce plan « a toute l’attention de la ministre », sans doute la même qui affirmait début juillet qu’« aucun de ces suicides n’est lié à des conditions de travail ou des enjeux de travail ».

 

D'emblée nous avons tenu  à rappeler  quelques vérités toujours bonnes à dire…mais pas forcément à entendre par l’administration.

 

En réponse, la présidente s’est offusquée de notre ressenti sur la vie de l’instance et nous fixe un ultimatum de remontées de propositions d’amélioration du plan de prévention des actes suicidaires.

 

Nous trouvons surprenant d’amender un plan rejeté et, de plus, nous ne sommes pas dans une relation hiérarchique de supérieur à subordonné, mais dans une relation entre un employeur et des représentants des personnels élus par leurs pairs.

Comme nous avions évoqué la situation de la médecine de prévention en Martinique, la médecin coordonnatrice nationale rattachée au Secrétariat Général de Bercy a indiqué qu’elle projetait de faire intervenir une équipe de médecins et d’infirmiers en Martinique pendant deux semaines en janvier 2026.

 

SIGNALEMENTS DE NUMÉROS 1, ÇA COINCE

 

S’en est suivi ensuite, dans le style décousu qui fait le charme de cette instance, un retour sur les signalements impactant des cadres dirigeants de direction départementales ou régionales ( DR/DDFiP) , sujet notamment évoqué dans notre liminaire.

 

De ce que nous avons pu comprendre, lorsqu’un DR/DDFiP est mis en cause, ce signalement doit être évoqué anonymement dans la Formation Spécialisée  locale compétente et le président donne délégation (par ex au chef de pôle ressources) lors de l’évocation de son cas.

Les représentants des personnels ayant pointé le lien hiérarchique liant le chef de pôle à son supérieur, la présidente propose alors que le délégué de la directrice générale (DDG) compétent préside l’instance.

 

Pour nous , avoir un président de FS locale qui ne fait pas partie des effectifs de celle-ci risque de poser problème, eu égard aux dispositions du décret 2020- 1427 du 20/11/2020.

La présidente de la FSR note notre interrogation et va faire analyser juridiquement cette possibilité ; « il faut être pragmatique » selon elle.

 

Dans ce type de signalements, nous observons que leur traitement par les directions locales est d’une manière générale beaucoup trop long pour tous les protagonistes (victimes et mis en cause présumés, témoins, services concernés) et la tentation de « mettre la poussière sous le tapis  » pour protéger certains cadres demeure une pratique persistante ça et là !

 

LE TRAGI-COMIQUE DE L'ÉTUDE D'IMPACT IA

 

Pour en venir à l’ordre du jour, le point sur l’étude d’impact de l’IA sur les CT illustre à lui tout seul la fameuse quadrature du cercle évoquée en introduction. Dès la réunion du 11 mars 2024, F.O.-DGFiP disait qu’il fallait s’inscrire dans les pas de l’étude ministérielle et donnait le modus operandi ignoré royalement par la DGFiP à l’époque. Nous apprenons que l’étude ministérielle rendrait ses conclusions fin 2025/début 2026 sur la même problématique.

Nous avons donc perdu au minimum 1 an en voulant se la jouer solo ! Pendant ce temps-là, l’étude d’impact IA de la FSR patauge, mais le bureau CVT-D consent enfin à rentrer dans les clous de la commande publique en informant qu’il y aura une mise en concurrence pour trouver un cabinet : on est soulagé d’apprendre que la DGFiP appliquera le code de la commande publique pour une prestation estimée à 360 000 € TTC !

 

BUDGET : AUCUN REPRÉSENTANT EN FORMATION SPECIALISEE LOCALE N'ACCEPTERAIT ÇA !

 

L’infantilisation des représentants des personnels que nous sommes est une fois de plus merveilleusement symbolisée par le point budget. Selon la cheffe du bureau CVT-D, nous nous étions « émus » lors de la FS de réseau du 1er juillet de la non présentation de plusieurs devis pour chaque action proposée. Non, ce n’était pas de l’émotion, simplement une pratique qui a pour but de respecter les critères posés par l’article 142 de la loi du 7/12/2020 tirés du choix d’une offre pertinente en faisant une bonne utilisation des deniers publics.

 

Cette pratique des 3 devis est toujours d’actualité (CAA de Nantes 7/2/2025 – commune de Tilly-sur-Seulles).

 

Suite à notre « coup de gueule » lors de la FSR du 1/7/25, nous avions reçu en août des autres devis et non plus un seul pour chaque formation proposée (gestion de la voix, soins vicariants, prévention violences sexistes et sexuelles), mais des devis postérieurs à l’engagement de l’action… pratique quelque peu olé olé dans une administration comme la nôtre et, disons-le, carrément inadmissible.

 

Aucun représentant en FS locale n’accepterait ça !

Cela n’empêche pas la présidente de nous culpabiliser sans vergogne de l’absence d’actions engagées pour 2025 avec un budget de 342 000 €. Elle souhaite un « pilotage » optimisé pour 2026, chiche ! Mais dans ce cas, madame la présidente, respectez les représentants des personnels. Cerise sur le gâteau, la présidente nous dit qu’elle va assumer sa charge et dépensera le budget comme elle l’entend. Quant aux représentants du personnel, nous pourrons être contents si elle nous rend compte de ces dépenses en 2026.

 

CELLULE D'ÉCOUTE, FORMATION EN SANTÉ MENTALE : ÇA EXISTE MAIS ÇA NE SUFFIT PAS

 

S’ensuivirent des discussions sur le bilan 2024 et 1er semestre 2025 de la plateforme d’écoute et de soutien téléphonique PRO-CONSULTE avec une nouveauté  : une offre de formations dédiée aux acteurs RH (notamment les assistants de prévention) dorénavant inscrite dans le marché. Il s’agit de formations sur l’accompagnement des agents victimes d’agressions ou de violences, de la détection et l’accompagnement des agents en difficultés de santé mentale avec, en plus en 2025, le désamorçage des situations de conflits lors des interactions avec les usagers.

 

L’administration rappelle que les appels à la cellule d’écoute sont anonymes avec possibilité de levée de l’anonymat pour un rappel avec le psychologue du 1er entretien.

La médecin coordonnatrice nationale a présenté et fait le point sur la formation en premiers secours en santé mentale (PSSM). Elle convient que « ce n’est qu’un élément dans une brique qui doit être un outil, mais pas la panacée ». Ce n’est pas une activité thérapeutique, ni un diagnostic. Le prestataire est UROPS (anciennement MFP Services, gestionnaire du Régime Obligatoire de la Fonction publique d’Etat).

 

Malgré ces limites, la présidente reprend sa casquette de VRP du plan d’action de prévention des actes suicidaires pour faire des PSSM une pierre angulaire de « son » plan.

 

C'est certes une formation intéressante mais qui individualise le problème en le ramenant à l’agent sans jamais interroger la DGFiP dans sa conduite de projet et dans l’organisation du travail ; ce n’est clairement qu’un pansement sur une jambe de bois.

 

UNE ODE AUX MODES DE TRAVAIL COLLABORATIFS

 

La présentation pour information du kit ministériel sur l’aménagement des espaces de travail enfonce des portes ouvertes. Il s’agit surtout d’une ode aux modes de travail collaboratifs et à la réduction de l’empreinte environnementale, saupoudrée d’une justification de la circulaire Borne réduisant de 25  % les surfaces.

Car pour le reste, nous ne pouvons qu’être d’accord sur la « synergie entre les acteurs » ou encore « l’importance d’un dialogue social de qualité », sauf que sur le terrain ces beaux principes sont souvent foulés du pied avec des représentants du personnel et des agents non consultés en amont ou pendant le projet (exemple du Xylo à Fontenay sous Bois ou de la CAE de Lyon).

 

Un point positif relevé par notre syndicat   : le rappel ou l’information sur l’accompagnement proposé par le Secrétariat Général de Bercy et notamment le Bureau Immobilier et Maîtrise d’Ouvrage (BIMO).

 

QUI DIT FAUX ? QUI DIT VRAI ?

 

Sur l’agenda 2026 de la FS de réseau, notre syndicat  prend acte d’un calendrier à la main de la DGFiP. Le point prévu en septembre/octobre 2026 et intitulé « Sûreté et sécurité bâtimentaires » nous interpelle.

 

En effet, notre syndicat  a tenu à se faire préciser ce que recouvrait ce point, craignant que les thématiques du COSUI Sécurité des agents y soient déplacées, signant la fin de ce dernier. La réponse présidentielle penchant plutôt pour la fin du COSUI Sécurité, les représentants de notre syndicat ont réagi à l’intégration de ces sujets au sein de la FS de réseau.

 

Pour nous, c’est le meilleur moyen de noyer le poisson et de diluer ces thématiques dans une instance à l’ordre du jour pléthorique, alors même que tout n’est pas clos dans ce qui s’appelait à l’époque le plan Attal, consécutif à l’assassinat de Ludovic Montuelle en 2022. Non madame la présidente, ce n’est pas un COSUI ( comité de suivi) comme un autre et tout n’est pas encore réalisé en termes de sécurité pour les agents, n’en vous déplaise !

 

L’échange se termine par un « si il y a matière à faire un nouveau COSUI Sécurité, nous en ferons un ».

 

Calendrier oblige, 3 jours plus tard, à l’occasion du 3ème anniversaire de l’assassinat de Ludovic Montuelle, la Directrice générale, sur Ulysse, rendait hommage à notre collègue et écrivait «  le comité de suivi des mesures prises pour renforcer la protection des agents continue de se réunir pour assurer l’effectivité de la protection de toutes et tous ».

 

Qui dit faux, qui dit vrai, entre la cheffe du service RH, le directeur général adjoint (qui présidait le COSUI Sécurité du 3/7/25) et la Directrice générale ?

 

Au sortir de cette FS de réseau pénible, nous formons le vœu pour 2026 d’une FS qui respecte enfin les représentants des personnels ! Notre syndicat refuse de fermer le dossier de la sécurité des agents ! Elle doit rester la priorité !

 

---------------------------------------------Notre déclaration liminaire-------------------------------------------

 

Nous constatons des conditions techniques de tenue de la réunion pour le moins déplorables avec une salle qui n’est pas câblée correctement, 5 ans après la covid qui nous avait pourtant fait prendre conscience de l’importance des visios. Voici donc la dernière réunion plénière de la FS de réseau pour 2025 et rien ne change  : un ordre du jour pléthorique qui, hormis le point 1 sur les procès-verbaux des séances des 17 janvier et 8 avril, ressemble à s’y méprendre aux anciens comités nationaux de suivi des plans d’action sur les conditions de travail ayant fonctionné jusqu’en 2022. Cette séance plénière compte ainsi 7 points pour information pour des élus potiches que nous sommes. Nous vous l’avions déjà dit, peut être de façon moins crue, mais vous ne pouvez pas être surprise de notre ressenti après 3 ans de mandat. Comment ne pas évoquer les suites de la FS exceptionnelle du 30 octobre dernier et revenir sur le malheureux sujet des actes suicidaires.

 

Depuis cette réunion, il y a eu une nouvelle tentative de suicide recensée, la 18ème.

 

Quant aux suicides, il y en a eu 22 en 2017 (19 à ce jour à la DGFiP) et qu’a t-on fait à l’époque ? Rien !

 

Pire, au niveau de la DGFiP ces chiffres étaient étouffés et, si on peut attribuer un seul mérite à cette nouvelle FSR c’est d’avoir obligé la DGFiP à sortir ces chiffres. Vous nous avez présenté un plan d’actions qui ne répond absolument pas à la gravité de la situation, il est loin d’être à la hauteur du drame vécu aujourd’hui dans notre administration. Il faudra, un jour ou l’autre, mais le plus vite possible, vous remettre en question sur :

• les conséquences des suppressions d’emplois,

• les multiples restructurations,

• la pression managériale,

• la gestion exigée par les indicateurs,

• la suppression de règles de gestion objectives et transparentes.

 

Ce qu’attendent les agents, c’est une action forte, une politique de prévention ambitieuse, des moyens réels et un engagement clair de la hiérarchie à tous les niveaux. La DGFiP reste sans volonté réelle d’affronter ce sujet avec la gravité qu’il mérite. Vous ne pouvez plus continuer à traiter les actes suicidaires comme des évènements isolés.

Chaque drame est le révélateur d’un mal-être collectif et d’un fonctionnement organisationnel qui doit être repensé en profondeur. Si nous revenons sur ce douloureux thème, c’est parce qu’il s’invite à l’ordre du jour via le point 6 sur la formation premiers secours en santé mentale ; nous y reviendrons lors de l’évocation de ce point.

Concernant les autres points à l’ordre du jour, l’intégration à notre demande d’un point sur les signalements semble, au-delà du respect du règlement intérieur que vous nous avez imposé, une autre évidence qui vous avait échappé.

Vous rectifiez le tir sur l’agenda 2026 avec une information lors de la 1ère session de la FSR en février/mars : dont acte, même si un autre bilan pourrait avoir lieu fin 2026. Nous souhaitons aussi avoir des précisions sur le circuit de transmission des signalements impactant des cadres dirigeants de DR/DDFiP qui semblent passer hors champ des FS locales.

Sur les autres points, l’analyse à ce jour que vous faites des modalités de lancement et de réalisation future de l’étude d’impact de l’IA sur les conditions de travail est tristement cocasse. Nous lisons à la dernière phrase de la fiche sur cette étude que, nous vous citons : « l’étude directionnelle DGFiP devra s’articuler avec cette étude ministérielle »...

 

Dès la réunion du 11 mars 2024, notre syndicat  disait qu’il fallait s’inscrire dans les pas de cette étude ministérielle et vous donnait le modus operandi que vous avez ignoré royalement. Sur le point budget, nous aurons des commentaires à faire, mais d’ores et déjà, veuillez noter que nous sommes consternés (et nous vous l‘avons déjà dit) de la façon dont les représentants des personnels que nous sommes sont traités. Et ne comptez pas sur nous pour endosser le rôle de coupables de la non exécution budgétaire 2025 qui s’annonce.

Les points 5 (bilan de la cellule d’écoute) et 7 (Kit d’aménagement des espaces de travail) feront l’objet de commentaires lors de leur présentation. Nous avons nous aussi été alertés par nos collègues de Martinique sur l’absence de médecins du travail. Visiblement aucune solution viable n’a été trouvée. C’est un problème à saisir de toute urgence.