L’intersyndicale CCRF SOLIDAIRES – CFDT - CGT – CFTC / FO  vient d'adresser une lettre ouverte à la Directrice Générale de DGCCRF.

Elle rappelle qu'un courrier a dèjà été adressé  le 7 mars 2025, au sujet de la mise en œuvre envisagée, dès cet été, d’un stage en entreprise pour les inspecteurs et contrôleurs stagiaires, décidée malgré l’opposition unanime des organisations syndicales.

Cette lettre faisait suite à la réunion du groupe de travail du CSAR de la DGCCRF du mardi 4 mars 2025, au cours duquel le sujet du stage avait été découvert lors de l’étude
d’un document de travail. Les syndicats avaient  trouvé fort déplacé ce passage en force d’un sujet discuté un an auparavant et dont le caractère inopportun avait remporté l’unanimité, y compris, semble-t-il, de l’administration.

Sans réponse depuis lors, l'intersyndicale s'insurge contre  "le pavé jeté dans la mare" le vendredi 14 mars 2025 : les mails du directeur de l’ENCCRF informant de façon officielle les inspecteurs et contrôleurs stagiaires de l’effectivité de la mise en place de ce stage en entreprise, dès cet été 2025.

Les syndicats auraient apprécié, a minima, une information préalable des organisations syndicales.

Au-delà de cet écueil quant à la forme, il est inquiétant de constater que la Direction fasse  fi de tous les motifs contraires au déploiement du stage en entreprise, exposés le 7 mars 2025.

Auxquels vient s’ajouter celui, et non des moindres, de la totale interrogation quant à la définition de ce que peut être un « vivier d’entreprises connues favorablement » au sein de la DGCCRF ! Même si cela semble totalement ubuesque de devoir le rappeler ici, la DGCCRF a plutôt comme mission d’identifier et de garder dans son collimateur les opérateurs défavorablement connus !

Il y a fort à craindre que ce premier exercice d’identification du lieu de stage approprié noie les stagiaires et leur maître de stage dans un océan de désarroi. Et que cette mission, nouvelle en termes de charge de travail, alliée à son funambulisme, ne vienne dissuader encore davantage les directions d’accueillir des stagiaires, exercice pour lequel elles ont déjà montré toute leur frilosité.

Quel manque de considération pour l’épuisement professionnel des cadres intermédiaires ! Les sollicitations individuelles des entreprises vont ressembler à un appel à échange de services…Quel affront fait à la déontologie ! A ces remarques s’ajoute l’observation d’une propension à la schizophrénie de la part de la Direction Générale.

L’idée saugrenue de stage en entreprise est en totale contradiction avec l’orientation demandée par l’administration centrale de la CCRF dans le programme national d’enquêtes, qui est d’orienter les suites données aux contrôles davantage vers des suites correctives et répressives, et diminuer la proportion de suites pédagogiques.

Ce constat déplorable atteste, une fois encore, de la méconnaissance, par la direction générale, de la réalité du terrain, notamment que les suites sont proportionnées à la gravité des pratiques et souvent adaptées à la situation économique du professionnel mis en cause.

Enfin, la mise en place de ce stage en entreprise n’entre pas dans le champ des dispositions de l’arrêté du 11 août 2023 fixant les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de son article 7, ni de l’article 5 de l’arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Pour toutes ces raisons et celles évoquées dans notre précédent courrier ou lors des différentes réunions, nous réitérons notre opposition à ce stage en entreprise.

Par ailleurs, nous n’avons toujours pas été destinataires de la convention de stage, dont il nous a été assuré au cours du GT du CSAR du 4 mars 2025 qu’elle était pourtant prête.

Eu égard à l’évidence de l’impréparation, nous demandons à surseoir sa mise en œuvre, au moins pour cette année. Les syndicats demandent  à nouveau que ce projet soit soumis aux commissions déontologiques dédiées.

(*) DGCCRF: Direction Générale de la Concurrence ,de la Consommation et de la Répression des Fraudes

SCL: Le Service Commun des Laboratoires