La DGFIP a organisé un groupe de travail national « point d’étape » sur la facturation électronique (FE).

 

Nous avions mis fin aux discussions en avril 2025 assez rapidement, devant l’indigence des informations transmises à l’époque qui n’apportaient aucune réponse aux questions que nous étions en droit de nous poser sur ce chantier de la FE.

 

Dix mois plus tard, et malgré une documentation plus étoffée de l’administration, les collègues des différents services concernés  naviguent toujours à vue.

  

 À quelques encablures du 1er septembre, il y a de quoi se poser des questions.

 

Lors de ses vœux  notre directrice générale avait  fait de la facturation électronique la priorité de l’année 2026 ; « les voyants sont au vert, je le dis et je le redis » dit-elle, dans une forme de méthode Coué... Nous sommes restés sur notre faim car le secteur public local et hospitalier ne figurait pas au programme de la documentation transmise, au moment où l’applicatif Hélios de cette mission subissait un accident majeur.

 

TIMIDE SUR L'IA

 

Nous  trouvons  l’administration très timide sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans le domaine de la FE et ses conséquences pour les services. Est-ce que cette réforme permettra d’aller débusquer les 20 à 25 milliards de fraude à la TVA ? Rien n’est moins sur !

 

Le chef du SJCF ( Service de la sécurité juridique et du contrôle fisca) explique que l’IA fera le croisement de données entre le Data-Mining et les données de la facturation électronique pour faire émerger les dossiers à risque. Les équipes du SJCF réécrivent les requêtes en ce sens.

 

L’impact de l’IA posera, à un moment donné, la question des fusions de SIE ou de repositionnement des personnels sur des process et travaux à plus forte valeur ajoutée. Le risque est d’avoir une IA alimentée, nourrie avec des schémas de fraude déjà vus par le passé alors que l’imagination des fraudeurs a souvent de l’avance sur nous.

 

Autre problème sur lequel nous a attendons toujours  des réponses : puisque nous aurons les données ; les vérificateurs auront-ils encore la possibilité d’aller sur place ? N’est-ce pas une remise en cause d’une grande partie du contrôle sur place ?

 

UN CALENDRIER TENU... MAIS À QUEL PRIX ?

 

En réponse, l’administration assure que le calendrier sera tenu et, en opération déminage, rappelle que la vocation des SIP ne sera pas d’informer mais de réorienter sur cette thématique. Sur l’alimentation de l’annuaire, dixit le président  chef du service de la Gestion fiscale), il faut accélérer le rythme.

 

L’absence de certaines sociétés de cet annuaire des entreprises provient, entre autres, des problèmes soulevés par le guichet unique des professionnels.  Le chef du projet confirme que l’alimentation de l’annuaire est une préoccupation, car beaucoup d’entreprises ont choisi un prestataire mais ne l’ont pas dit dans l’annuaire.

 

À titre de comparaison, en Belgique, c’est dans le dernier mois avant l’échéance que 50  % des assujettis se sont déclarés ! Sur la réponse à apporter à une entreprise qui demande quelle plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) choisir, il faut les réorienter, par exemple, vers https://www. impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-desplateformes-agreees ou vers un moteur de recherche internet.

 

Tout cela n'est pas très rassurant et augure d’un mois d’août stressant pour les collègues des SIE. L’administration doit intégrer cette contrainte pour accélérer le processus afin de ne pas pénaliser les collègues en termes de congés annuels.

 

FACTELEC SANS FILET

 

Il nous est également préciser que Factelec (outil de visualisation des données de facturation, de transaction et de paiement) sera à disposition des vérificateurs  à compter du 1er septembre 2026 dans sa V1. Cet outil, commun pour la majorité de ses écrans avec celui des agents des SIE, permettra aux agents du contrôle fiscal d’accéder aux données de l’entreprise qu’ils vérifient, à l’environnement de cette dernière, notamment ses principaux clients et ses principaux fournisseurs, et de sélectionner des filtres, pour accéder, par exemple, à la liste des factures autofacturées ou autoliquidées par l’entreprise dans le cadre de ses acquisitions intracommunautaires.

 

Le  risque est grand que l’outil Factelec soit lancé à l’automne sans être vraiment éprouvé et avec une formation insuffisante.

 

UN PREMIER RECUL DE LA DG

 

Sur l’assistance, les informations données ont de quoi nous laisser dubitatifs. Il fut en effet un temps où l’on nous avait « vendu » les Conseillers commerciaux  Pros comme une aide à la respiration des SIE. Mais finalement, ce n’est plus le cas. Les collègues des SIE ont peur que les CC Pros renvoient les appels en prenant des rendez-vous pour le compte des SIE. Les SIE seront bien sûr mis à contribution pendant la phase test (jusqu’au 31/08) et après…

 

Pour les centres de contact professionnels, dans le même esprit que pour les SIP, des agents du SIE seront prélevés sur les effectifs pour répondre au numéro national. Mais grâce à la mobilisation des agents des SIE de la DRFIP 75, la direction générale a reculé sur la date de départ du renfort des SIE au centre de contact professionnel…

 

UN CALIBRAGE DES BESOINS AU DOIGT MOUILLÉ

 

Dans le cadre du déploiement du dispositif, l’ensemble des agents des CC PROS seront mobilisés et les SIE participant à l’assistance téléphonique FE, afin de garantir un niveau d’accueil suffisant. La règle sortie du chapeau de Bercy est la suivante : 1 agent pour les SIE de moins de 30 ETP et 2 pour ceux de plus de 30 ETP.

 

Mais comment , être sûr que cela suffira ? L’assistance, elle, est la suivante : Si le premier niveau SIE-CCPRO n‘a pu répondre, le deuxième niveau matérialisé par le référent facturation électronique en DR/DDFiP prend le relais. Le cas échéant, c’est l’administration centrale qui prend en charge en dernier.

 

Les collègues des SIE ne sont pas sûrs que les formations dispensées seront suffisantes pour répondre aux questions posées par les usagers. De plus, si une question complexe est remontée vers le référent FE, voire l’administration centrale, il appartiendra au collègue du SIE/CC PRO de répondre à la société, ce qui est chronophage !

 

Par ailleurs, les agents des SIE devront se connecter à l’application BALI. Ils craignent qu’elle soit utilisée comme outil de flicage. La DGFiP devra doter ces collègues de casques. Ils craignent également que l’administration se focalise sur le taux de décroché des appels de professionnels sans tenir compte de la qualité des réponses apportées aux entreprises. Autre inquiétude, les agents des SIE sont déjà surchargés et leurs responsables locaux pourraient être tentés de supprimer leurs congés du fait de l’arrivée de cette charge de travail supplémentaire.

 

À ce stade, nous avons aussi rappelé que les collègues des SIP et CC Part doivent également être formés.

 

Les Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)  « À PORTÉE DE CLAQUES » DES ORDONNATEURS 

 

Notre syndicat a souligné les difficultés que pourrait amener la FE dans la sphère du secteur public local, hospitalier et agents comptables hors DGFiP, et déploré l’absence d’un représentant de GPLABE à ce GT. Les SGC et trésoreries spécialisées (hospitalières ou paieries), empêtrées qu’elles sont dans les conséquences du bug Hélios et des élections municipales, n’ont pas encore pris la mesure de ce chantier titanesque. Pire, les éditeurs informatiques du SPL, à l’instant T, ne sont pas prêts ! Techniquement, beaucoup de questions demeurent sur les services eau-assainissement, par exemple en cas de facture unique pour les deux compétences. Les Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL) vont encore devoir se démultiplier.

 

Aussi avons nous  exigé que les directions locales les accompagnent au mieux, car la simple e-formation «  facturation électronique - information » prévue pour les CDL ne suffira pas à calmer les besoins d’information des ordonnateurs en face d’eux.

 

DES RÉPONSES QUELQUE PEU OPTIMISTES

 

À toutes ces inquiétudes et questions, le Président –  chef de service Gestion fiscale – essaie d’amener des réponses :

 

 Accord pour des formations complémentaires à destinations des SIE ;„

 Accord pour une journée d’informations générales FE à tous les services de la DGFiP ;„

 Accord pour des dotations de casques par les services BIL ;„

 Le numéro d’appel national dédié FE ne refusera aucune question ;„

 La DGFiP va essayer de voir comment « nettoyer  » le fichier du Guichet de formalités des entreprises (GFE)„

 

Le chef de projet FE affirme suivre l’impact de la FE sur le secteur local et hospitalier au quotidien ; ce en quoi nous n’avons aucune raison de ne pas le croire.

Mais lorsqu’il affirme que « la (le) secrétaire de mairie à 1/4 temps sur plusieurs mairies va passer à travers la réforme », nous ne sommes pas d’accord. Même les collectivités en franchise de base TVA sont soumises à la FE, du moment qu’elles sont assujetties à la TVA.

 

Nous avons répété que le triptyque Facturation électronique/difficulté de sortie des CFU (  compte financier unique )  suite à l’indisponibilité de l’application  et l' arrivée de nouveaux exécutifs locaux/incidences  de la nouvelle  Responsabilité des Gestionnaires Publics  pouvait constituer un cocktail explosif pour le SPL (service public local) .

Si la  direction semble avoir été sensible à nos alertes, nous ne manquerons pas de le lui rappeler.

 

Au sortir de ce groupe de travail, notre syndicat demeure inquiet sur le degré d’absorption de cette réforme titanesque par une DGFiP fragilisée informatiquement, réduite en effectifs, et constituée d’agents au bout du rouleau. C’est plus que de vœux 2026 d’une Directrice Générale hors sol dont ont besoin les personnels de la DGFiP ; ce dont ils ont besoin, c’est de moyens humains, budgétaires, informatiques et d’un respect des plus élémentaires en termes de conditions de travail.

 

 

CHIFFRES CLÉS:

 AU 5 MAI 2026 plus d’1 million d’entreprises disposent d’une adresse de réception dans l’annuaire, sur environ 5 millions d’entreprises actives ; 146 plateformes identifiées, dont 127 immatriculées ; 17 plateformes ont déjà émis des factures dans le pilote, pour 250 entreprises émettrices recensées ; près de 4 millions de factures reçues, en grande partie portées par la sphère publique via Chorus Pro ; 200 000 mises à jour de l’annuaire enregistrées. plus d’une entreprise sur deux n’est pas encore inscrite à l’annuaire national des assujettis de la DGFiP, étape pourtant indispensable pour recevoir des factures électroniques. 

87% des dirigeants connaissent la réforme

65%  pensent que la solution est trouvée ou que la démarche est  engagée

80% sont confiants pour être au rendez-vous du 1er septembre?

 

(Source baromètre publié par la DGFiP )

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