Les orientations de la Convention d'objectif et de gestion (COG) (1) ont été soumises au Conseil de la CNAM (2) le 13 octobre 2022..... Mais la COG en tant que telle n’a pas encore été adoptée par les Conseillers et donc encore moins signée avec l’Etat.

Pourtant le Directeur général de la CNAM, Monsieur Thomas Fatome, commence à mettre en œuvre, sans attendre, une des dispositions inscrites dans les orientations de la COG, à savoir le transfert de la gestion des 41 centres de santé et dentaires assurée par 20 CPAM (3) vers les UGECAM (4).

Comment concevoir ce projet de transfert alors que les UGECAM ne gèrent pas les soins de ville, qui ont toujours été du ressort des Caisses Primaires, exception faite de la CRAMIF (5), mais c’est en lien avec son histoire.

Pour notre organisation syndicale , c’est la volonté de porter un coup fatal aux organismes de Sécurité sociale en supprimant les œuvres des caisses.

Vitesse et précipitation pour forcer les transferts

La CNAM a décidé d’aller très vite en assumant d’effectuer un véritable coup de force. En effet, une semaine après le vote des orientations de la COG, dans une des caisses concernées par ce potentiel transfert, le personnel a été réuni pour recevoir l’annonce de celui-ci.

Par ailleurs, lors du Conseil de la CNAM du 10 novembre dernier, nous avons appris Coup de force sur les centres de santé des CPAM que le Président du Conseil, avec le Directeur général de la CNAM, ont convoqué les 20 directeurs et présidents des caisses concernés par ce projet le 20 octobre dernier. D’autre part, le 7 novembre dernier, la DNGU (Direction Nationale du Groupe UGECAM) s’est réunie avec le président et le Directeur général de la CNAM pour mettre en place un groupe de travail chargé de définir une méthode et un calendrier pour les opérations de transfert.

Ces opérations consistent à établir un état des lieux des centres de santé notamment au niveau de leur situation financière.  Ceux-ci porteront sur les structures et activités, sur la nature d’éventuels déficits et sur la nécessité d’établir un programme de mises en équilibre financier des centres de santé pré-transferts et/ou post-transferts.

La méthode employée par le gouvernement pour faire passer la Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 à coups d’article 49.3, c’est-à-dire sans vote de l’Assemblée nationale, est utilisée maintenant par le Directeur général de la CNAM (1) pour imposer la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023/2027. Et si la CNAM se préoccupait des assurés, envisagerait-elle ce plan ?

Toujours plus d’économies

Alors que ce ne sont que des orientations, pourquoi une telle précipitation ? Ce coup de force digne d’un 49.3 social n’est pas anodin. Il est à mettre en lien avec l’orientation de la CNAM et du gouvernement qui considère que le cœur de l’Assurance Maladie n’est pas le soin. La création des UGECAM est à mettre en lien avec cette orientation. Le but est simple : la CNAM, bras armé du gouvernement, veut réaliser encore et toujours plus d’économies.

Et elle fait ça au moment où des millions de Français peinent à trouver un médecin et l’accès à l’hôpital devient de plus en plus difficile !

Nous posons la question  : si la CNAM se préoccupait des assurés, envisagerait-elle ce plan ? On commence par le regroupement de tous les centres de santé dans le groupe UGECAM, puis dans la COG suivante, on abandonne la gestion des UGECAM et de son personnel à la vindicte de l’ARS dont on voit chaque jour les faits d’armes sur l’hôpital public. La Cour des comptes n’avait-elle pas envisagé, il y a quelques années, de sortir les UGECAM de la Sécurité sociale ? Un plan scélérat contre les centres de santé

Ce projet de transfert est aussi à mettre en lien avec les autres orientations de la future COG qui est en cours d’élaboration, notamment avec la perspective de fusion des CAF et des CPAM, à l’image de ce qui s’est passé avec les deux organismes des Hautes-Alpes le 1er avril 2022.

Mais pour ce faire, il faut se débarrasser de tout ce qui fait les spécificités de nos organismes, à savoir les centres de soins pour la branche Maladie et les crèches pour la Branche famille.

Le projet de transfert des centres de santé des  Caisses primaires n’est que la première étape de leur projet de démantèlement de la Sécurité sociale, qui serait dramatique pour l’avenir de nos missions et donc pour nos assurés, allocataires et pensionnés

Mieux comprendre le financement des UGECAM

Contrairement aux centres de santé actuels, la prévision des produits y détermine celle des charges. Dans un contexte où les établissements UGECAM relèvent de l’ARS (6) comme toutes les structures sanitaires, leur budget est élaboré sur la base d’un envoi d’un prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) prévues sur l’année.

En fonction des recettes, les charges sont déterminées.

La décision de validation revient à l’ARS qui a aussi la possibilité de refuser l’EPRD présenté par l’établissement. L’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) se substitue aux budgets prévisionnels et se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges (7) . 

Une fois cet EPRD validé, l’UGECAM doit se débrouiller avec cette enveloppe pour tout assumer  : les travaux, les achats ainsi que les frais de personnel.
 

Assécher les centres de santé
 

A partir de janvier 2023, l’obtention d’une enveloppe va devenir encore plus compliquée car les UGECAM vont passer à la DMA (Dotation Modulée à l’Activité) à hauteur de 50  %.

Sur le même modèle que la T2A (tarification à l’acte) à l’hôpital, les UGECAM ne percevront une enveloppe qu’une fois les actes effectués saisis. Vous l’avez compris, les UGECAM c’est l’équivalent de l’hôpital. Dans ce contexte, la CNAM a interdiction complète de rembourser ou faire des dotations pour aider les établissements car c’est assimilable à une aide financière extérieure.

Tout le contraire des centres de santé qui fonctionnent sur la base d’un budget et dont la CNAM a la responsabilité de mettre à l’équilibre via le FNASS (Fonds National d’Action Sanitaire et Social).
 

Dans un contexte où nos centres de santé n’ont pas vocation à faire dans le lucratif, tout le monde devine que la CNAM compense chaque année les budgets des centres de santé. L’occasion est trop belle pour la CNAM d’en finir avec cela.

1. La COG détermine les objectifs et moyens budgétaires des caisses de Sécurité sociale pour 5 ans qui sont formalisés dans un document signé par la Caisse nationale et l’Etat.

2.Caisses Nationale d’Assurance Maladie

3. Caisses Primaires d’Assurance Maladie

4. UGECAM : Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses de l’Assurance Maladie. Elles gèrent les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) de l’Assurance Maladie.

5. Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France

6. ARS : Les agences régionales de santé sont chargées du pilotage régional du système national de santé.

7. https://www.grand-est.ars.sante.fr/etat-previsionnel-des-recettes-et-des-depenses-eprd