A peine votée cet été, la loi sur la réforme de la fonction publique fait l'objet d'une volonté de mise en œuvre méritant d'être soulignée alors que ses dispositions qui remettent profondément en cause bien des dispositions du statut de la fonction publique ont été quasiment unanimement dénoncées par l'ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires.
 

Dès le 5 septembre, les fédérations syndicales ont ainsi eu droit à une présentation détaillée du calendrier de la « concertation » annoncée pour la mise en œuvre des différents sujets concernés et qui devront nécessiter au moins une cinquantaine de textes réglementaires et 7 ordonnances, étant observé que près d'un tiers des dispositions du texte de loi sont immédiates, les autres à effet 1er janvier 2020, et quelques unes seulement à effet 2021 ou 2022. Sans compter les enseignements à tirer de cinq rapports attendus sur :
 

• l'application du critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIIM) pour l'outre-mer ;
• le temps de travail dans la fonction publique d'État ;
• les hautes rémunérations dans la fonction publique ;
• les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel des autorités administratives indépendantes (AAI) et opérateurs d'État ;
• et les freins à l’apprentissage dans la fonction publique ;
   

Donc pas question de chômer pour l'application d'une loi qui comporte près d'une centaine d'articles.
 

En effet, d'ici la mi-décembre, au-delà des nombreux groupes de travail particuliers qui vont démarrer ces prochains jours, 3 réunions plénières (*) du CSFPT, CSFPE et CCFP sont déjà programmées en octobre et en novembre ainsi que 2 réunions du CCFP et du CSFPH en décembre, avec une dernière réunion du CCFP en février 2020.

Au menu

Les dispositions communes à plusieurs versants
 

• Promouvoir un dialogue social plus stratégique
   

# Fusion des instances CT/CHSCT au sein d’une instance unique : CSA/CST/CSE.

# Concertation sur des lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans le cadre des comités sociaux.

# Droit d’évocation devant le CCFP d’un sujet relevant d’un conseil supérieur.

# Liste des décisions individuelles examinées par les CAP.

# Recours à la négociation dans la fonction publique.

# Rapport social unique.

# Base de données sociales pour les membres des instances
 

• Faciliter les recrutements par contrat et renforcer droits des contractuels
   

# Décret relatif à la procédure préalable au recrutement des agents contractuels.

# Création du contrat de projet.

# Remplacement agent en CITIS.

# Indemnité de précarité pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an.
 

• Simplifier et harmoniser le cadre de gestion des agents publics
   

# Un contrôle déontologique renforcé notamment par la fusion HATVP/ commission de déontologie et le contrôle des retours des agents et des arrivées de contractuels dabs certains emplois.

# De nouvelles mesures à venir par ordonnance en matière de protection sociale et de sécurité des agents publics.

# Des droits nouveaux : entretien de carrière en cas de risques d’usure professionnelle, un congé proche aidant, des aménagements horaires pour l’allaitement, le recours ponctuel au télétravail.

# Des mesures d’harmonisation et de simplification pour les agents : harmonisation du régime des ASA, des mesures de cohérence en matière de CITIS, ajustement du SFT et un code de la fonction publique.

# Création d’une nouvelle qualité de témoin dans le cadre d’une procédure disciplinaire, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires et suppression des instances supérieures de recours en matière disciplinaire.

# Alignement de la rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé.
 

• Mesures en faveur de la mobilité et de l’accompagnement des transitions professionnelles
   

# Portabilité public/privé des droits acquis sur le CPF.

# Les mesures de formations : rapprochement et financement des établissements de formation, formation encadrement supérieur, évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, handicapés et exposés à des risques professionnels et l’obligation de formation au management pour les nouveaux cadres.

# Rupture conventionnelle pour les CDI et expérimentation pour les fonctionnaires.

# Minoration de la contribution pour pension due par les employeurs publics territoriaux et hospitaliers au titre des fonctionnaires d'État mis à disposition ou détachés.

# Dispositif de détachement d’office en cas d’externalisation.

 

• Des mesures en faveur de l’égalité professionnelle
   

# Mise en œuvre d’un plan d’action d'égalité professionnelle et d’un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles.

# Égalité dans les parcours professionnels et les déroulements de carrière : renforcement du dispositif de nominations équilibrées, dispositif d’avancement de grade équilibré, composition équilibrée et présidence alternée des jurys et comités de sélection.

# Meilleure prise en compte de la parentalité : grossesse dans la liste des critères de discrimination, neutralisation du jour de carence pour congé maladie en cas de grossesse, maintien des droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité et avancement « équilibré ».

# Renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés : dispositif expérimental de promotion de corps ou cadre d’emplois, de recrutement sans concours pour les apprentis, portabilité de l’aménagement de poste.

 

Les dispositions spécifiques FPE
 

• Organisation des CAP par catégories

# Application de la réforme des CSA et CAP à diverses agents publics : magistrats, militaires, enseignants-chercheurs, ANCOLS, VNF, ARS, LADOM et Poste.

# Mesures ad hoc en matière de recrutement, de discipline et d’affectation : dans les exploitations agricoles et dans les CHUV, les établissements d’enseignement supérieur et agricole, pour les armées, pour les enseignants-chercheurs et l’administration pénitentiaire.

# Encadrement des rémunérations et indemnisations des membres AAI et API et limite d’âge pour la nomination des présidents d’AAI.

# Mesures en matière d’affectation en PNA.

# Dispositifs d’accompagnement en matière de restructuration.

 

Les dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale
 

# Composition CSFPT et mesures transitoires sur les instances en cas de fusion de CT.

# CCP uniques pour les contractuels.

# Emplois à temps non complet : assouplissement du recrutement contractuel, titularisation et conditions de mise à disposition d’agents par les centres de gestion auprès des collectivités territoriales.

# Modalités d’organisation des concours.

# Dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE).

# Fixation des régimes indemnitaires et harmonisation du temps de travail.

# Missions des centres de gestion (CDG) et du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et contribution CNFPT à l’apprentissage.

# Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

# Mesures de formation, détachement et retour de disponibilité pour suivre son conjoint.

# Emplois de direction.
 

Dispositions spécifiques à la fonction publique hospitalière

# Congé pour formation en matière d’hygiène et sécurité.

# Contrat pour accroissement temporaire d’activité et saisonnier.

# Intéressement collectif.

# Création d'emplois supérieurs hospitaliers et suppression des arrêtés indiciaires.

# Mesures en faveur de l’apprentissage.

# Dispositif d’accompagnement en cas de restructuration.

 

Dans le même temps, ajouter un autre dossier éminemment sensible, celui de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et de la santé au travail.
 

Si les 5 grands axes de cette réforme sont comme d'habitude présentés avec des formulations bien sympathiques telles que :

- promouvoir un dialogue social plus simple, plus efficace, plus stratégique ;

- renforcer la transparence et l'exemplarité de l'État, des collectivités territoriales et des employeurs hospitaliers ;

- mieux accompagner les agents publics dans leurs transitions professionnelles ;

- redonner des marges de manœuvre aux employeurs publics et managers de proximité pour recruter et reconnaître l'investissement professionnel de leurs collaborateurs ;

- simplifier et harmoniser le cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et avec le secteur public etc.
 

Cet habillage ne saurait masquer que, derrière toute cette vitrine, se cache bien un très sérieux détricotage du statut de la fonction publique, des modalités de gestion, des carrières et l'appauvrissement du dialogue social par une sérieuse remise en cause des instances de dialogue et des droits syndicaux.

(*) CSFPT : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

CSFPE : Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

CSFPH : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

CCFP : Conseil commun de la fonction publique.